A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–5 od 100
Stran
... dite compagnie et faire le recouvrement des fommes qui lui font dues . L'agent principal confervera tous les papiers de la dite commu nauté , et ils ne pourront être vilités .--- " Accordé . ” ARTICLE XXVI . Cette Compagnie fera ...
... dite compagnie et faire le recouvrement des fommes qui lui font dues . L'agent principal confervera tous les papiers de la dite commu nauté , et ils ne pourront être vilités .--- " Accordé . ” ARTICLE XXVI . Cette Compagnie fera ...
Stran
... dite Majefté Britannique , en plein droit , le Canada , avec toutes fes dépendances , ainfi que l'Ifle de Cap Breton , et toutes les autres ifles et côtes dans le Golfe et le fleuve St. Laurent , et en général tout ce qui dépend des ...
... dite Majefté Britannique , en plein droit , le Canada , avec toutes fes dépendances , ainfi que l'Ifle de Cap Breton , et toutes les autres ifles et côtes dans le Golfe et le fleuve St. Laurent , et en général tout ce qui dépend des ...
Stran
... dite ligne , traversant Je fleuve St. Laurent et le Lac Champlain par les quarante cinq dégrés de latitude Nord ... dite riviere où les rivieres Catahouchee et Flint le rencontrent , jufqu'à la fource de la riviere Ste . Marie , et en ...
... dite ligne , traversant Je fleuve St. Laurent et le Lac Champlain par les quarante cinq dégrés de latitude Nord ... dite riviere où les rivieres Catahouchee et Flint le rencontrent , jufqu'à la fource de la riviere Ste . Marie , et en ...
Stran
... dite riviere dans le lac Ontario , par le milieu du dit lac jufqu'à ce qu'elle rencontre la communication par eau entre ce lac et le lac Erie , delà par le milieu de la dite communication dans le lac Erie , par le milicu de ce lac jufqu ...
... dite riviere dans le lac Ontario , par le milieu du dit lac jufqu'à ce qu'elle rencontre la communication par eau entre ce lac et le lac Erie , delà par le milieu de la dite communication dans le lac Erie , par le milicu de ce lac jufqu ...
Stran
... dite Proclamation ' Roiale , une très grande étendue de païs , dans laquelle étaient alors plufieurs colo · ' nies et établiffemens des fujets de France , qui ont reclamé d'y demeurer fur la foi ' du dit trané , a été laiffée , fans qu ...
... dite Proclamation ' Roiale , une très grande étendue de païs , dans laquelle étaient alors plufieurs colo · ' nies et établiffemens des fujets de France , qui ont reclamé d'y demeurer fur la foi ' du dit trané , a été laiffée , fans qu ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.