A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–5 od 63
Stran
... effets et privileges . " Accordé , en mettant bas les armes . " III . QUE les habitants ne pourront être recherchés pour avoir porté les armes à la ‹ défenfe de la ville , attendu qu'ils ont été forcés , et que les habitants des ...
... effets et privileges . " Accordé , en mettant bas les armes . " III . QUE les habitants ne pourront être recherchés pour avoir porté les armes à la ‹ défenfe de la ville , attendu qu'ils ont été forcés , et que les habitants des ...
Stran
... effets , même de leurs bâtiments de mer ; il n'y fera point touché ni fait le moindre dom- mage fous quelque ... effet il leur fera permis d'envoyer , dès cette année ou la prochaine , des cannots équippés pour cher . cher celles de ces ...
... effets , même de leurs bâtiments de mer ; il n'y fera point touché ni fait le moindre dom- mage fous quelque ... effet il leur fera permis d'envoyer , dès cette année ou la prochaine , des cannots équippés pour cher . cher celles de ces ...
Stran
... effets & c . d'en emporter ou faire paf- fer le produit en France , foit en lettres de change , efpeces fonantes , pelleteries ou autres retours comme il eft dit à Article XXXVII . " Accordé . " ARTICLE XLIX .. & Les habitants et autres ...
... effets & c . d'en emporter ou faire paf- fer le produit en France , foit en lettres de change , efpeces fonantes , pelleteries ou autres retours comme il eft dit à Article XXXVII . " Accordé . " ARTICLE XLIX .. & Les habitants et autres ...
Stran
... effets avec eux , fans être reftraints dans leur émigration , fous aucun prétexte quelconque , à l'ex- ception de celui des dettes ou de pourfuites criminelles ; le terme limité pour cette émigration fera fixé à l'espace de dixhuit mois ...
... effets avec eux , fans être reftraints dans leur émigration , fous aucun prétexte quelconque , à l'ex- ception de celui des dettes ou de pourfuites criminelles ; le terme limité pour cette émigration fera fixé à l'espace de dixhuit mois ...
Stran
... effets refpectifs ci - après mentionnés , qui entreront , ou qui feront importés dans aucunes parties de la dite province par deffus et en outre des autres droits paiables en la dite province , en ver tu de quelques Actes de Parlement ...
... effets refpectifs ci - après mentionnés , qui entreront , ou qui feront importés dans aucunes parties de la dite province par deffus et en outre des autres droits paiables en la dite province , en ver tu de quelques Actes de Parlement ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.