A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 78
Stran 56
... ftatué et ordonné par fon Excellence le Gouverneur , de l'avis et confentement du Confeil Législatif de la Province de Québec , et par l'autorité d'icelui il eft par ces pré- fentes ftatué et ordonné , que du jour et après le premier ...
... ftatué et ordonné par fon Excellence le Gouverneur , de l'avis et confentement du Confeil Législatif de la Province de Québec , et par l'autorité d'icelui il eft par ces pré- fentes ftatué et ordonné , que du jour et après le premier ...
Stran 58
... ftatué par fon Ex- cellence le Capitaine - général et Gouverneur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Législatif d'icelle , et par l'autorité d'icelui , il eft par ces pré-- fentes déclaré et ftatué , que du ...
... ftatué par fon Ex- cellence le Capitaine - général et Gouverneur en Chef de cette Province , de l'avis et confentement du Confeil Législatif d'icelle , et par l'autorité d'icelui , il eft par ces pré-- fentes déclaré et ftatué , que du ...
Stran 60
... ftatué par la dite autorité , que tous tels ordres feront marqués en cette maniére , " En vertu d'une Ordonance paffée dans la vingt - quatrieme année du règne de fa Majefté GEORGE Trois , " et fe- ront fignés par celui qui les ...
... ftatué par la dite autorité , que tous tels ordres feront marqués en cette maniére , " En vertu d'une Ordonance paffée dans la vingt - quatrieme année du règne de fa Majefté GEORGE Trois , " et fe- ront fignés par celui qui les ...
Stran 62
... ftatué que , quiconque négligera de propos delibe- , ré , pendant l'efpace de deux termes , ou féances entieres , établis par la loi , pour le diftrict où pourra être détenu le prifonier , après fon emprifonement , de folliciter un ...
... ftatué que , quiconque négligera de propos delibe- , ré , pendant l'efpace de deux termes , ou féances entieres , établis par la loi , pour le diftrict où pourra être détenu le prifonier , après fon emprifonement , de folliciter un ...
Stran 64
... ftatué , que qui que ce foit , qui aura été ainfi élargi fur aucun Habeas Corpus ne pourra être , en aucun tems , encore emprisoné , ou pris au corps , pour le même délit , par qui que ce puiffe être , autrement que fur un procés ju ...
... ftatué , que qui que ce foit , qui aura été ainfi élargi fur aucun Habeas Corpus ne pourra être , en aucun tems , encore emprisoné , ou pris au corps , pour le même délit , par qui que ce puiffe être , autrement que fur un procés ju ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.