A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 100
Stran
... leurs maisons , jufqu'à ce qu'un traité définitif entre fa Majesté très Chretienne et fa Majefté Bri- tannique aye reglé leur état . " Accordé . " . VI , 18 Seper . 1759 . VI . THAT the exercise of the Catholic , Apoftolic [ 3 ]
... leurs maisons , jufqu'à ce qu'un traité définitif entre fa Majesté très Chretienne et fa Majefté Bri- tannique aye reglé leur état . " Accordé . " . VI , 18 Seper . 1759 . VI . THAT the exercise of the Catholic , Apoftolic [ 3 ]
Stran
... leur fouverain , et porté les armes dans l'Amérique feptentrionale , feront de part et d'autres pardonnés de leurs crimes ; ils feront refpe & ivement rendus à leur patrie , fi non ils refteront chacun où ils font , fans qu'ils puiflent ...
... leur fouverain , et porté les armes dans l'Amérique feptentrionale , feront de part et d'autres pardonnés de leurs crimes ; ils feront refpe & ivement rendus à leur patrie , fi non ils refteront chacun où ils font , fans qu'ils puiflent ...
Stran
... leur fuite . Ces vaiffeaux feront également pourvus de fubfiftance , et il y fera pratiqué des logements néceffaires ; ces officiers pourront emporter leurs papiers qui ne feront point vifités , leur équipage et ba gage ... ceux des ...
... leur fuite . Ces vaiffeaux feront également pourvus de fubfiftance , et il y fera pratiqué des logements néceffaires ; ces officiers pourront emporter leurs papiers qui ne feront point vifités , leur équipage et ba gage ... ceux des ...
Stran
... leurs familles , domeftiques , bagages et équipages ; et la fubfistance leur fera fournie pendant la traversée sur ... leurs familles : et tous auront la liberté d'embarquer leurs domeftiques et bagages . Quant aux foldats et matelots ...
... leurs familles , domeftiques , bagages et équipages ; et la fubfistance leur fera fournie pendant la traversée sur ... leurs familles : et tous auront la liberté d'embarquer leurs domeftiques et bagages . Quant aux foldats et matelots ...
Stran
... leur feront accordés fur les vaiffeaux de Sa Majefié Britannique , pour eux , leurs familles et leurs bagages .. " Accordé . " ARTICLE XXIV . Les vivres et autres approvifionements qui fe trouveront en nature dans les ma- gazins du ...
... leur feront accordés fur les vaiffeaux de Sa Majefié Britannique , pour eux , leurs familles et leurs bagages .. " Accordé . " ARTICLE XXIV . Les vivres et autres approvifionements qui fe trouveront en nature dans les ma- gazins du ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
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Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.