A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 89
Stran
... la Nouvelle Ecofle ou Acadie , dans , toutes les parties , et en garantit le tout et toutes fes dépendances , au Roi de la Grande- Bretagne . D. De Moreover , his moft Chriftian Majefty cedes and guarantees to [ 25 ]
... la Nouvelle Ecofle ou Acadie , dans , toutes les parties , et en garantit le tout et toutes fes dépendances , au Roi de la Grande- Bretagne . D. De Moreover , his moft Chriftian Majefty cedes and guarantees to [ 25 ]
Stran
... parties de nos domaines et territoires qui , ne nous ayant point été cédées , leur font réservées ou à quelqu'une d'elles , comme leur terrein de chaffe ; nous déclarons donc , de l'avis de notre Confeil privé , comme notre volonté et ...
... parties de nos domaines et territoires qui , ne nous ayant point été cédées , leur font réservées ou à quelqu'une d'elles , comme leur terrein de chaffe ; nous déclarons donc , de l'avis de notre Confeil privé , comme notre volonté et ...
Stran
... parties des Treize Etats Unis , et d'y res ter un an fans être molestées dans leurs démarches pour obtenir la reftitution de leurs biens , droits et propriétés qui pourroient avoir été confifqués ; et que le Congrès recommandera de plus ...
... parties des Treize Etats Unis , et d'y res ter un an fans être molestées dans leurs démarches pour obtenir la reftitution de leurs biens , droits et propriétés qui pourroient avoir été confifqués ; et que le Congrès recommandera de plus ...
Stran
... parties in the fpace of fix months , or fooner , if poffible , to be computed from the day of the fignature of the present treaty . IN WITNESS whereof we the underfigned , their minifters plenipotentiary , have in their name , and in ...
... parties in the fpace of fix months , or fooner , if poffible , to be computed from the day of the fignature of the present treaty . IN WITNESS whereof we the underfigned , their minifters plenipotentiary , have in their name , and in ...
Stran
... parties contractantes , dans l'efpace de fix mois , ou plutôt , s'il eft poffible , à compter du jour de la fignature du préfent traité . En témoin de quoi nous les fouffignés , leurs Miniftres Plénipotentiaires , avons en leur nom , et ...
... parties contractantes , dans l'efpace de fix mois , ou plutôt , s'il eft poffible , à compter du jour de la fignature du préfent traité . En témoin de quoi nous les fouffignés , leurs Miniftres Plénipotentiaires , avons en leur nom , et ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.