A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 38
Stran
... peine de notre déplaifir , de faire aucuns achats cu etabliffements quelconques , ou de prendre poffeffion d'aucune des terres ci deffus réfervécs , fans avoir préalablement obtenu notre permiflion et licence à cet effet . Et nous ...
... peine de notre déplaifir , de faire aucuns achats cu etabliffements quelconques , ou de prendre poffeffion d'aucune des terres ci deffus réfervécs , fans avoir préalablement obtenu notre permiflion et licence à cet effet . Et nous ...
Stran
... peine plus forte qu'une amende , ou un empri- fonnement de trois mois , ne fera d'aucune force ni effet , jufqu'à ce qu'elle ait reçue l'approbation de fa Majeflé . fentées devant sa Majesté pour avoir fon appar bation . Les Ordonnaces ...
... peine plus forte qu'une amende , ou un empri- fonnement de trois mois , ne fera d'aucune force ni effet , jufqu'à ce qu'elle ait reçue l'approbation de fa Majeflé . fentées devant sa Majesté pour avoir fon appar bation . Les Ordonnaces ...
Stran 6
... peine contre tels Bou- chers , Regratiers , ou autres qui acheteront pour revendre avant les dites heures , de Cinq livres d'amende pour chaque contravention .. III . Tout particulier qui aportera dans l'une ou l'autre des dites villes ...
... peine contre tels Bou- chers , Regratiers , ou autres qui acheteront pour revendre avant les dites heures , de Cinq livres d'amende pour chaque contravention .. III . Tout particulier qui aportera dans l'une ou l'autre des dites villes ...
Stran 10
... peine d'une amende de Cinq livres et d'être emprisonné pour un tems qui n'excédera point celui d'un mois pour la pre ... peine d'une amende de de prifon pour la £ 5 . et d'un mois premiere fois , et en cas de recidive de 10 et de deux ...
... peine d'une amende de Cinq livres et d'être emprisonné pour un tems qui n'excédera point celui d'un mois pour la pre ... peine d'une amende de de prifon pour la £ 5 . et d'un mois premiere fois , et en cas de recidive de 10 et de deux ...
Stran 12
... peine d'une a nende de Cinquante livres , Amende de £ 50 . qui fera et pourra être pourfuivie , en tout tems , dans l'efpace de douze mois du tems que la contravention aura été commife , m is non après , fur information pardevant deux ...
... peine d'une a nende de Cinquante livres , Amende de £ 50 . qui fera et pourra être pourfuivie , en tout tems , dans l'efpace de douze mois du tems que la contravention aura été commife , m is non après , fur information pardevant deux ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.