A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 8
Stran 12
... présentes , autorilés et requis d'entendre et décider telle information fommairement , fur le ierment d'un témoin digne de foi ( au- tre que le dénonciateur ) d'infliger le dit emprifonnement , et de prélever les dites a- mendes , avec ...
... présentes , autorilés et requis d'entendre et décider telle information fommairement , fur le ierment d'un témoin digne de foi ( au- tre que le dénonciateur ) d'infliger le dit emprifonnement , et de prélever les dites a- mendes , avec ...
Stran 48
... présentes , autorifé et requis de les entendre et décider fommairement , fur le ferment d'un témoin digne de foi ( autre que le dénonciateur ) et de la prélever par un ordre fous fon feing de faifie et de vente des meubles du ...
... présentes , autorifé et requis de les entendre et décider fommairement , fur le ferment d'un témoin digne de foi ( autre que le dénonciateur ) et de la prélever par un ordre fous fon feing de faifie et de vente des meubles du ...
Stran 101
... present ordinance . and X. And for the better collecting of His Majefty's rights and dues , which may arife grow due by ... présentes rendû incapable , et il lui eft défendu , 101 C. 4. Anno vicefimo quinto GEORGII III . Regis . A. D. 1795-
... present ordinance . and X. And for the better collecting of His Majefty's rights and dues , which may arife grow due by ... présentes rendû incapable , et il lui eft défendu , 101 C. 4. Anno vicefimo quinto GEORGII III . Regis . A. D. 1795-
Stran 102
Québec (Province). présentes rendû incapable , et il lui eft défendu , de passer aucun acte comme Notaire , entre les dites parties , et dans les afaires qui ont été ou pourront être en difpute , pou- vant en quelque façon entrer et ...
Québec (Province). présentes rendû incapable , et il lui eft défendu , de passer aucun acte comme Notaire , entre les dites parties , et dans les afaires qui ont été ou pourront être en difpute , pou- vant en quelque façon entrer et ...
Stran 120
... présentes accordées et réservées à fa Majefté , fes héritiers et fucceffeurs , pour l'ufage public de cette province , et le foutien de fon gouvernement , pourront être apliquées , le tout ou partie , de la ma- niere que le gouverneur ...
... présentes accordées et réservées à fa Majefté , fes héritiers et fucceffeurs , pour l'ufage public de cette province , et le foutien de fon gouvernement , pourront être apliquées , le tout ou partie , de la ma- niere que le gouverneur ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.