A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 9
Stran 63
... prison or in cuftody of any officer or officers whomfoever , for any criminal or fuppofed criminal matter , that the faid perfon fhall not be removed from the faid prifon and cuftody into the cuftody of any other officer or officers ...
... prison or in cuftody of any officer or officers whomfoever , for any criminal or fuppofed criminal matter , that the faid perfon fhall not be removed from the faid prifon and cuftody into the cuftody of any other officer or officers ...
Stran 64
... prison , ou de la garde d'aucuns oficiers , à moins que ce ne foit par un Habeas Corpus , ou autre ordre légal ; ou fi le prifonier eft délivré au conétable , bailly ou autre oficier fubalterne , pour être transferé dans quelques ...
... prison , ou de la garde d'aucuns oficiers , à moins que ce ne foit par un Habeas Corpus , ou autre ordre légal ; ou fi le prifonier eft délivré au conétable , bailly ou autre oficier fubalterne , pour être transferé dans quelques ...
Stran 65
... prison , any perfon charged in debt or other action , or with procefs in any civil caufe , but that after he fhall be difcharged from his imprisonment for fuch his criminal offence , he shall be kept in cuftody according to the law for ...
... prison , any perfon charged in debt or other action , or with procefs in any civil caufe , but that after he fhall be difcharged from his imprisonment for fuch his criminal offence , he shall be kept in cuftody according to the law for ...
Stran 68
... prison à cet effet , il pour- ra être tranfporté dans tous endroits au - de - là des mers et hors de la province , non - ob- flant cette Ordonance , et tout ce qui y eft contenû au contraire . XIV . Pourvû aussi que , fi qui que ce ...
... prison à cet effet , il pour- ra être tranfporté dans tous endroits au - de - là des mers et hors de la province , non - ob- flant cette Ordonance , et tout ce qui y eft contenû au contraire . XIV . Pourvû aussi que , fi qui que ce ...
Stran 74
... prison , ou il fera détenu , jufqu'à ce qu'il puifle donner cautions fpéciales , ou jufqu'à deux jours a- près l'exécution qui pourra être obtenue par le demandeur , fi le jugement est en fa faveur . V. Pourvû toujours que , fi aucun ...
... prison , ou il fera détenu , jufqu'à ce qu'il puifle donner cautions fpéciales , ou jufqu'à deux jours a- près l'exécution qui pourra être obtenue par le demandeur , fi le jugement est en fa faveur . V. Pourvû toujours que , fi aucun ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.