A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 54
Stran 2
... publication de cette Ordonnance , reviendront protestées , ainfi que celles ti- rées à l'avenir par des particuliers demeurans ici fur d'autres en Europe ou dans les Indes Occidentales qui reviendront proteítées , feront fujettes à Dix ...
... publication de cette Ordonnance , reviendront protestées , ainfi que celles ti- rées à l'avenir par des particuliers demeurans ici fur d'autres en Europe ou dans les Indes Occidentales qui reviendront proteítées , feront fujettes à Dix ...
Stran 3
... publication hereof , by perfons re- notes , & c . profiding in this province , on perfons living in the fame , and notes of hand given in the province ; if protefted for non - payment , fhall be fubject to fix per cent . per annum ...
... publication hereof , by perfons re- notes , & c . profiding in this province , on perfons living in the fame , and notes of hand given in the province ; if protefted for non - payment , fhall be fubject to fix per cent . per annum ...
Stran 4
... publication de cette Ordonnance , par des particuliers demeurans en cette Province , fur d'autres particuliers qui y réfident , et billets ou promeffes quelconques qui feront donnés dans Ja Province , s'ils font proteftés faute de ...
... publication de cette Ordonnance , par des particuliers demeurans en cette Province , fur d'autres particuliers qui y réfident , et billets ou promeffes quelconques qui feront donnés dans Ja Province , s'ils font proteftés faute de ...
Stran 5
... publication of this ordinance , all kinds of live ftock ( horned cattle excepted ) and all kinds of provifion and provender whatfoe ver , which fhall be brought to the towns of Quebec and Montreal for fale , fhall be carried to the ...
... publication of this ordinance , all kinds of live ftock ( horned cattle excepted ) and all kinds of provifion and provender whatfoe ver , which fhall be brought to the towns of Quebec and Montreal for fale , fhall be carried to the ...
Stran 6
... publication de cette Ordonnance , toutes efpéces d'a- Marchés . nimaux vivans ( excepté les bêtes à cornes ) et toutes les efpéces de denrées et fourages quelconques qui feront aportées pour vendre dans les villes de Québec et de ...
... publication de cette Ordonnance , toutes efpéces d'a- Marchés . nimaux vivans ( excepté les bêtes à cornes ) et toutes les efpéces de denrées et fourages quelconques qui feront aportées pour vendre dans les villes de Québec et de ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.