A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 76
Stran
... tout le même traitement . " Ces troupes doivent comme les autres mettre bas les armes . ” 66 ARTICLE VIme . LES fujets de fa Majesté Britannique et de fa Majesté très Chretienne , foldats , mi- liciens ou matelots , qui auront déferté ...
... tout le même traitement . " Ces troupes doivent comme les autres mettre bas les armes . ” 66 ARTICLE VIme . LES fujets de fa Majesté Britannique et de fa Majesté très Chretienne , foldats , mi- liciens ou matelots , qui auront déferté ...
Stran
... tout ce qui aura rapport au fervice de fa Majefté très Chretienne . " Accordé . " ARTICLE XXI ... Le Général Anglois fera également fournir des vaiffeaux pour le paffage en France des officiers du Confeil Supérieur , de Juftice , Police ...
... tout ce qui aura rapport au fervice de fa Majefté très Chretienne . " Accordé . " ARTICLE XXI ... Le Général Anglois fera également fournir des vaiffeaux pour le paffage en France des officiers du Confeil Supérieur , de Juftice , Police ...
Stran
... Tout " ce qui fe trouve dans les magazins deftiné à l'ufage des troupes , doit être déli . " vré au Commiffaire Anglois pour les troupes du Roi . " ARTICLE XXV . Le paffage en France fera également accordé fur les vaiffeaux de Sa ...
... Tout " ce qui fe trouve dans les magazins deftiné à l'ufage des troupes , doit être déli . " vré au Commiffaire Anglois pour les troupes du Roi . " ARTICLE XXV . Le paffage en France fera également accordé fur les vaiffeaux de Sa ...
Stran
... tout temps vifiter les différentes paroiffes du diocèle avec les cérémonies ordinaires , et exercer toute la jurifdiction qu'ils exerçoient fous la domination Françoife ; ils jouiront des mêmes droits en cas de mort du futur Evêque dont ...
... tout temps vifiter les différentes paroiffes du diocèle avec les cérémonies ordinaires , et exercer toute la jurifdiction qu'ils exerçoient fous la domination Françoife ; ils jouiront des mêmes droits en cas de mort du futur Evêque dont ...
Stran
... tout ce qui leur appartiendra , en " France . " ARTICLE XXXVI . Si par le traité de paix le Canada refte à fa Majefté Britannique , tous les Fran- çois , Canadiens , Acadiens , commerçants et autres perfonnes qui voudront fe retirer en ...
... tout ce qui leur appartiendra , en " France . " ARTICLE XXXVI . Si par le traité de paix le Canada refte à fa Majefté Britannique , tous les Fran- çois , Canadiens , Acadiens , commerçants et autres perfonnes qui voudront fe retirer en ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.