A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 1–5 od 100
Stran
... toutes perfonnes religieufes , ainsi qu'à " Monfieur l'Evêque , qui pourra venir exercer , librement et avec décence , les fonc- tions de fon état , lorsqu'il jugera à propos , jufqu'à ce que la poffeffion du Cana- " da ait été décidée ...
... toutes perfonnes religieufes , ainsi qu'à " Monfieur l'Evêque , qui pourra venir exercer , librement et avec décence , les fonc- tions de fon état , lorsqu'il jugera à propos , jufqu'à ce que la poffeffion du Cana- " da ait été décidée ...
Stran
... toutes embarquées pour le premier port de mer en France par le plus court chemin . Les troupes qui font dans nos poftes fitués fur nos frontieres du côté de L'Acadre au Detroit , Michilmakinac et autres poltes jouiront des mêmes ...
... toutes embarquées pour le premier port de mer en France par le plus court chemin . Les troupes qui font dans nos poftes fitués fur nos frontieres du côté de L'Acadre au Detroit , Michilmakinac et autres poltes jouiront des mêmes ...
Stran
... tous ces Meffieurs feront maitres de leurs logements et mai- " fons , et s'embarqueront dès que les vaiffeaux du Roi feront prêts à faire voile pour l'Europe , et on leur accordera toutes les commodités qu'on pourra . " 65 ARTICLE XIIme ...
... tous ces Meffieurs feront maitres de leurs logements et mai- " fons , et s'embarqueront dès que les vaiffeaux du Roi feront prêts à faire voile pour l'Europe , et on leur accordera toutes les commodités qu'on pourra . " 65 ARTICLE XIIme ...
Stran
... All the people who have left Acadia , and who fhall be found in Canada , inclùd- ing the frontiers of Canada on the fide of Acadia , shall have the fame treatment as the ARTICLE XXXIV . Toutes les communautés et tous les prêtres E 18 ]
... All the people who have left Acadia , and who fhall be found in Canada , inclùd- ing the frontiers of Canada on the fide of Acadia , shall have the fame treatment as the ARTICLE XXXIV . Toutes les communautés et tous les prêtres E 18 ]
Stran
Québec (Province). ARTICLE XXXIV . Toutes les communautés et tous les prêtres conferveront leurs meubles , la pro- priété et l'ufufruit des Seigneuries et autres biens que les uns et les autres poffedent dans la colonie , de quelque ...
Québec (Province). ARTICLE XXXIV . Toutes les communautés et tous les prêtres conferveront leurs meubles , la pro- priété et l'ufufruit des Seigneuries et autres biens que les uns et les autres poffedent dans la colonie , de quelque ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
Priljubljeni odlomki
Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.