Treaty Series, Volume 2478: Nos. 44498-44499, Nos. 1305-1308 Annexes A, B, CUnited Nations Publications, 2011 - 242 strani In accordance with Article 102 of the Charter and the relevant General Assembly Resolutions, every treaty and international agreement registered or filed and recorded with the Secretariat since 1946 is published in the United Nations Treaty Series. At present, the collection includes about 30,000 treaties reproduced in their authentic languages, together with translations into English and French, as necessary. The Treaty Series, where treaties are published in the chronological order of registration, also provides details about their subsequent history (i.e., participation in a treaty, reservations, amendments, termination, etc.). Comprehensive Indices covering 50-volume-lots are published separately. A Standing Order service is available for the series and out-of-print volumes are available on microfiche. |
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Stran 125
... Etat contractant si ces biens sont situés dans cet Etat . 2 . L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés , étant entendu toutefois que les créances ...
... Etat contractant si ces biens sont situés dans cet Etat . 2 . L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés , étant entendu toutefois que les créances ...
Stran 130
... Etat contractant qui peuvent être accordés en vertu du présent article se substituent , mais ne sauraient s'ajouter , aux crédits ou abattements accordés par la législation de l'autre Etal contractant et sont calculés conformément aux ...
... Etat contractant qui peuvent être accordés en vertu du présent article se substituent , mais ne sauraient s'ajouter , aux crédits ou abattements accordés par la législation de l'autre Etal contractant et sont calculés conformément aux ...
Stran 189
... Etat contractant ainsi que les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l'un des Etats contractants au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre Etat ...
... Etat contractant ainsi que les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l'un des Etats contractants au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre Etat ...
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11 octobre 2007 Enregistrement ACCEPTATION D'ADHÉSION ACCESSION ADHÉSION Agreement Akit Article authorities Bangladesh Batumi Canada Contracting State crétaire général d'office Date de prise Date of effect DECEMBER décembre Declaration deleted and replaced Deposit of instrument Dépôt de l'instrument Entrée en vigueur Entry into force Etat contractant États-Unis d'Amérique ex officio extradition following général de l'Organisation Gouvernement Government international de Batumi internationale de développement ݺbu Kosovo l'article l'extradition l'Organisation des Nations législation Multilatéral CONVENTION national Nations Unies Netherlands NEW YORK Notification effectuée October 2007 Date October 2007 Registration octobre 2007 Enregistrement paragraphe partnership présent Accord prise d'effet Protocole Protocole de Montréal provisions purposes RATIFICATION Recueil des Traités République République de Chypre request Requested Party Requesting Party requise riat des Nations Secre Secretariat States of America subparagraph tary-General Thaïlande Treaty Series trust United Nations United States Washington ამ ბათუმის და შეთანხმების אדם הסגרה הצד המתבקש סעיף עבירה