Treaty Series 2449 I: 44066-44073United Nations Publications, 16. jan. 2011 - 404 strani |
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Stran 375
... < personne » s'entend des personnes physiques , des sociétés et de toutes autres associations de personnes ; e ) Le terme << société » s'entend de toute personne morale et de toute entité considé- rée comme une personne morale aux fins de ...
... < personne » s'entend des personnes physiques , des sociétés et de toutes autres associations de personnes ; e ) Le terme << société » s'entend de toute personne morale et de toute entité considé- rée comme une personne morale aux fins de ...
Stran 376
... personne assujettie à l'impôt dans cet État pour ce qui concerne un revenu trouvant sa source dans cet État ou qui résulte d'une fortune qui y est située . 2. Lorsque , selon les dispositions du paragraphe 1 , une personne physique est ...
... personne assujettie à l'impôt dans cet État pour ce qui concerne un revenu trouvant sa source dans cet État ou qui résulte d'une fortune qui y est située . 2. Lorsque , selon les dispositions du paragraphe 1 , une personne physique est ...
Stran 377
... personne physique d'un État contractant agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel à condition seulement que les activités de cette nature s'étendent pendant une période ou des périodes représentant au total plus de ...
... personne physique d'un État contractant agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel à condition seulement que les activités de cette nature s'étendent pendant une période ou des périodes représentant au total plus de ...
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accordance Acuerdo agreed Agreement anderen application arbitration Article Artikel autoridad aduanera autorités autre award ayant Betriebstätte cadre CIADI Článek Commission conformément conformidad Contracting Party Contracting State Contratante Convention cooperación coopération cultural customs authority dispositions droit du présent Accord enterprise entreprise États-Unis du Mexique été être force Gouvernement des États-Unis Government ICSID information international inversionista investice investissements investisseurs investments investor l'article l'autorité douanière l'autre Partie contractante l'État l'investisseur l'une legislación législation Luis Ernesto Derbez mutual national nebo oder paragraph participation parties au différend personne peut podle présent Accord présent article presente Convenio programmes projets provisions règlement Republic République request resident respective ROSARIO GREEN scientifique sentence seront smluvní strany sporu Staat termination territoire territorio tion tribunal arbitral Unidos Mexicanos United Mexican States vigueur βάσει δεν Κάθε και Συμβαλλόμενο Μέρος την της του государства таможенной службы الاتفاق البلدين التعاون التي الطرفان المادة بين على في كل من