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" L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse, tant que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique... "
Convention of Rome (26 May 1906) ... - Stran 11
avtor: Universal Postal Union - 1907 - 30 strani
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1955 - 1156 strani
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...responsables des envois recommandés dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. ART. 9. — 1. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modilîer l'adresse, tant que cet objet n'a pas été livré au destinataire. à. La demande à formulera...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 strani
...pour les avis de réception des correspondances recommandées. 5. L'expéditeur d'un mandai de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse tant que ce mandat n'a pas été livré au destinataire, aux conditions et sous les réserves déterminées...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièina 54

1893 - 390 strani
...et pris livraison. Article 9. 1. L'expediteur d'un objet de correspondance peut le faire retirer da service ou en faire modifier l'adresse, tant que cet objet n'a pas 6t6 Iivr6 an destinataire. || 2. La demande ä formuler a cet eft'et est transmise par voie postale...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Kolièina 62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...correspondances. — Modification d'adresse ou. des conditions d'envoi. 9. — (i) L'expéditeur d'un objet do correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse, tant que cel objet n'a pas été livré au destinataire. (a) La demande ù formuler à cet effet est transmise...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 strani
...art. 5 et G un nouvel article ainsi conçu: Art. 5 bit. L'expéditeur d'un objet de correspondiince peut le faire retirer du service ou en faire modifier...que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande à formuler à cet -effet est transmise par voie postale ou par voie- télégraphique aux...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 strani
...: ARTICLE 5 lis. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le laire retirer du service ou eu faire modifier l'adresse, tant que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande à formuler à cet effet eat transmise par voie postale ou be determined on in the Regulations...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886 - 550 strani
...centimètres. IV. Il est intercalé entre les articles 5 et 6 un nouvel article ainsi conçu: Article 5 bis. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le...que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande a formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux frais...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1886 - 490 strani
...centimètres. IV. Il est intercalé entre les articles 5 et 6 un nouvel article ainei conçu: Article 5 bis. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le...que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1886 - 956 strani
...centimètres. IV. Il est intercalé entre les articles 5 et 6 un nouvel article ainsi conçu : Article 5 bis. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le...que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande a formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux frais...
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