 Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir: 1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles...  Convention of Rome (26 May 1906) ... - Stran 81avtor: Universal Postal Union - 1907 - 30 straniCelotni ogled - O knjigi
 | Austria - 1855 - 958 strani
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 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1892 - 550 strani
...soumise au procédé déterminé par le § 2 de l'article 26 de la convention prin cipale. 3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir,...L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouveaux articles ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 1», à.... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...soumise au procédé déterminé par le § 2 de l'article aß de la Convention principale. 3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir,...•1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addilion de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article el... | |
 | 1898 - 784 strani
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 | 1907 - 896 strani
...international leur notifiant les observations apportées, sont considérées comme s'abstenant. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir,...s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de modifications à apporter aux dispositions de la préseule Convention. 2° La simple majorité absolue,... | |
 | 1907 - 866 strani
...international leur notifiant les observations apportées, sont considérées comme s'abstenant. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir,...s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de modifications à apporter aux dispositions de la présente Convention. 2" La simple majorité absolue,... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...international leur notifiant les observations apportées, sont considérées comme s'abstenant. 3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir,...des dispositions du présent article et des articles 2. 3, 4, 5, 6, 7, 8. 9, 12, 13, 15, 18. 27, 28 et 29; 2° les deux tiers des suffrages . s'il s'agit... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...comme s'abstenant. ( 3 ) Pour devenir exécutoires , les propositions doivent réunir, savoir : i* L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition...dispositions du présent article et , des articles a , 3,4, 5 , 6 . 7, 8, Q, 12, 1$, i5, 18, 27, 28 et 29, 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit... | |
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