...reuniea par les soins du Bureau international et communiques aux Administrations avec 1'invitation de se prononcer pour ou contre. Les Administrations qui n'ont point fait parvenir leur note dans un d^lai de six mois, a compter de la date de la seconde circulaire du Bureau international...

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...est laissé aux administrations de l'Union pour examiner les propositions et pour faire parvenir au bureau international, le cas échéant, leurs observations....avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à compter de la date de...

...au bureau international, le cas échéant, leurs observations, amendements ou contre-propositions. Les réponses sont réunies par les soins du bureau...avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à compterde la date de...

...de six mois est laissé aux Administrations pour examiner les propositions et pour faire parvenir au Bureau international, le cas échéant, leurs observations....avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à compter de la date de...

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...laissé aux Administrations de l'Union pour examiner les propositions et pour l'aire parvenir au liureau international, le cas échéant, leurs observations....amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies p;ir les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations avec l'invitation .le se...

...est laissé aux Administrations de l'Union pour examiner les propositions et pour taire parvenir au Bureau international, le cas échéant, leurs observations....avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point l'ait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à compter de la date de...

...est laissé aux administrations de l'union pour examiner les propositions et pour faire parvenir au bureau international, le cas échéant, leurs observations....amendements ne sont pas admis. Les réponses sont reunies par les soins du bureau international et communiquées nux administrations avec l'invitation...

...au Bureau international, le cas échéant, leurs observations, amendements ou contre-propositions. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau...avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois , à compter de la date de...