| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 strani
...ce dernier pays seulement, pourvu bien entendu que ces actes aient rapport à des biens situés où à des affaires à traiter sur le territoire de la...Consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel... | |
| L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 strani
...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel de... | |
| France - 1854 - 1244 strani
...citoyens ou habitants dn pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,... | |
| 1854 - 644 strani
...citoyens ou habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter — --.»ига. jju и«ш т-, m-! u:,, u cm- sur le territoire de la nation à laquelle apPWiement... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 432 strani
...ou habitants du pays où ils résident , et même tous actes de ces derniers , pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux , consuls, vice-consuls ou agents consulaires,... | |
| E. W. A. Tuson - 1856 - 626 strani
...citoyens ou habitans du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisés par les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires,... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 strani
...actes aient rapport à des biens siiués ou a des affaires à trailer sur le territoire de la nalion à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux , consuls , vice-consuls ou agents consulaires... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 strani
...citoyens ou habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,... | |
| Karl von Martens - 1857 - 636 strani
...citoyens ou habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires...devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires,... | |
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