 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...que le poids n'a pas differe" de celui e"tabli lors du depot. Si la perte, la spoliation ou 1'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un Office interm^diaire qui n'a pas adher£ au present Arrangement, les autres Administrations supportent le... | |
 | Austria - 1891 - 1258 strani
...1891 II en est de meine en cas d'echange en depeches closes, si la perte, la spoliation ou tavarie a eu lieu sur le territoire ou dans le Service d'un Office intermediaire non responsable. 9. — Les Administration cessent d'etre responsables des valeurs declarees... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Belgium - 1879 - 484 strani
...cause suppôtlent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches close«, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un office inlermé ilisire non responsable. i. Les administrations cessent d'être responna blés des valeurs... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches close, si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un office intermédiaire non responsable. 9. Les administrations cessent d'être responsable» des valeurs déclarées contenues dans les envois... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un Office intermédiaire... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...territoires le fait s'est accompli , les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes,...spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'uD office intermédiaire non responsable. 4. Les administrations cessent d'être responsables des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. 2. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépèches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. 9. — I. Est, réservé le droit de chaque pays d'appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées,à... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...territoires le fait s'est accompli, les deux administrations ea cause su pportent le dommage par moitié. H en est de même en cas d'échange en dépêches closes-, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur te territoire o» dans le service d'un office intermédiaire non responsable. 'i. Les administrations... | |
| |
Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent... 
