 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 strani
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 strani
...détermineront le montant, de concert avec la Sublime-Porte, sur une base équitable. ARTICLE XLIII. Les hautes Parties contractantes reconnaissent l'indépendance...dans les deux. articles suivants. ARTICLE XLIV. en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | 1878 - 778 strani
...détermineront le montant, de concert avec la S. Porte, sur une base équitable. Article XLIII. Les Hautes Parties contractantes reconnaissent l'indépendance...exposées dans les deux articles suivants. Article XIIV. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée... | |
 | 1878 - 596 strani
...détermineront le monlant de coi.cerl avec la Sublime-Porte, Bur une base équitable. ART. 43. — Les hautes parties contractantes reconnaissent l'indépendance...conditions exposées dans les deux articles suivants: ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 strani
...l'élermineront le montant, de concert avec la Sublime Porte, sur une base équitable. 43 Les hautes parties contractantes reconnaissent l'indépendance...conditions exposées dans les deux articles suivants. 44. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée... | |
 | 1878 - 126 strani
...organique. Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,... | |
 | Société belge de géographie (Brussels) - 1878 - 854 strani
...là, cette ancienne frontière jusqu'au Danube qu'elle rejoint à Rakowitza. ARTICLE LXin. Les hautes parties contractantes reconnaissent l'indépendance de la ROUMANIE en la rattachant aux conditions énoncées dans les deux articles suivantes. ARTICLE XLV. La principauté de Roumanie rétrocède à... | |
 | Hungary - 1879 - 746 strani
...détermineront le montant, de concert avec la S. Porte, sur une base équitable. , Article XLIII. Les Hautes Parties contractantes reconnaissent l'indépendance...Roumanie, la distinction des croyances religieuses et deá confessions ne pourra être opposáe à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en... | |
 | Louis Renault - 1879 - 104 strani
...Monténégro, de la Serbie et de la Roumanie comme États indépendants à la condition suivante : « La distinction des croyances religieuses et des «...« un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui con« cerne la jouissance des droits civils et politiques, « l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | André Lebon - 1879 - 378 strani
...détermineront le montant de concert avec la Sublime-Porte, sur une base équitable. ART. 43. Les hautes parties contractantes reconnaissent l'indépendance...conditions exposées dans les deux articles suivants : ART. 44. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être... | |
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En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques... 
