Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé, Količina 1A. Challamel, 1910 - 789 strani |
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16 juillet 24 février 25 juin Abrogé administratif Alsace-Lorraine analysée dans l'Annuaire Annuaire août articles attributions avril Bourgeoisie budget cantonal cantons Chambre des députés Charte Cisleithanie citoyens civile Code communale communes Confédération conformément Conseil d'État Conseil fédéral Constitution belge convoqué Cortès couronne Croatie décembre décision décret délégation délégués délibérations diète dispositions électeurs élections élus établi États généraux février fonctionnaires fonctions gouvernement Grand-Conseil Grand-Duc Hongrie hongroise impôts judiciaire juillet juin l'article l'Assemblée l'élection l'Empereur l'État l'exercice l'organisation Landsgemeinde Landtag législation loi const loi constitutionnelle loi du 15 loi du 24 loi électorale lois majorité membres militaire ministres modifié nommés novembre octobre ordonnances pays pénal peuvent politiques pouvoir première Chambre présente président projet promulguée proposition provinciaux public publique régence règle Reichsrat Reichstag relative révision royale royaume séance seconde Chambre Sénat sénateurs Sénatus-consulte sera serment seront session Slavonie spéciale statuts Stbl suivant territoire texte tion traduite dans l'Annuaire tribunaux vigueur
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Stran 85 - Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables.
Stran 22 - Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Stran 27 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Stran 26 - L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions, si, dans les huit jours qui suivront la vérification des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat de député. Sont exceptées des dispositions qui précèdent les fonctions de ministre...
Stran 17 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Stran 11 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Stran 16 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Stran 156 - Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.
Stran 15 - Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République.
Stran 15 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8.