Gesetzblatt für das Land Österreich1887 |
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100 Kilogramm Anmerkung Annuität Artikel Ausgegeben und versendet Bahn Behörden beiden besonders benannte bestehenden Bestimmungen Betrag betreffend bewilligte Credit beziehungsweise Bezirksgerichtes Bezug Bukowina Capitel Titel Claſſe Concession Dalmatien December deſſen dieſe doublirt Einvernehmen Eisenbahn Eisenbahnbetriebsordnung Ende März 1888 erfolgt ermächtigt Ersten ungarisch-galizischen Eisenbahn ertheilen Falle festgesezten Finanzen Finanzministeriums Franz Joseph Galizien Garne Gemeinde Generalrath Gerichte Gesezes Gramm Grund Gulden in österreichischer Handels Handelsministerium Hauptzollamt Heeres heimatzuständigen hohen vertragenden Theile iſt Jahre Jahrgang Jänner Juni Kammgarn Königreiche und Länder Kriegsmarine Kundmachung Landsturm Landsturmpflichtigen Landwehr Landwehr-Commando lezteren Localbahn m. p. Bacquehem m. p. m. p. Dunajewski m. p. Maschinen Militär Militärbeamten Mineralöle muß Officiere österreichisch-ungarischen österreichischer Währung Personen Phonogramme politischen Bezirksbehörden politischer Bezirk R. G. Bl Regierung Reichsrathe vertretenen Königreiche Rozwadów ſind sowie Staate Staatsverwaltung Strzyżów Stück Sturmrolle Summe Capitel Summe Titel Typengewicht Uebereinkommens ungarischen Ustrzyki dolne Verkehr Verordnung Verzollung Waaren Waisen Wien Witwen Zborów Zoll Zollämter Zolltarifes Zwecke
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Stran 137 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Stran 135 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Stran 130 - L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 15°...
Stran 132 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Stran 135 - Le consentement de ce gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.
Stran 137 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Stran 130 - La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de...
Stran 139 - Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port...