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" Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri - Stran 230
avtor: Italy - 1876
Celotni ogled - O knjigi

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Kolièina 39

1870 - 404 strani
...choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies ; 27° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de...contrefaits ou falsifiés ; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 strani
...monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon et falsification d'effets publics ou de billets de banque,...circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits pu falsifiés ; faux en écritures et usage des documents contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; iO°...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 strani
...i'ausse monnaie, falsification frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal ; — Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; — Contrefaçon...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 strani
...commis par des particuliers; 15° La bigamie ; 16° L'association de malfaiteurs; 17* La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de' ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 strani
...1875, adoptée par l'As 14° La bigamie; 15° L'association de malfaiteurs; 16" La contrefaçon ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'usage, l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 76

France - 1876 - 438 strani
...punissable, par les lois des deux pays, d'une peine afflictive ou infamante ; i 3« la contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, le faux...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868 - 368 strani
...belge, art. 393-397), viol (art. 575, 376); 2° Pour incendie (art. 510-518, 520); 3° Pour contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de...billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux eu écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage décès dépêches, effets, billets ou...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 strani
...Empoisonnement ; 3. Parricide ; 4. Infanticide; K. Meurtre; 6. Viol; 7. Incendie volontaire ; 8. Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de...circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsities, faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets,...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...choix des échantillons, pour la vérification du titre et du poids des monnaies; 16« Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de...émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou litres contrefaits ou falsifiés ; faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques et usage...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1870 - 536 strani
...tentative de ces crimes, meurtre; 2° Incendie ; 3° Contrefaçon ou falsification d'effets publies ou de billets de banque, de titres publics ou privés,...émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou litres contrefaits ou falsifiés, faux en écriture et usage d'écritures falsifiées; 4° Contrefaçon...
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