Gesetzblatt für das Land Österreich

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Stran 397 - des Consuls et autres agents consulaires, jusqu'à ce que ces consuls ou agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient rais en liberté,
Stran 386 - et due forme sont convenus des articles suivans : Article I. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre la Monarchie Austro-Hongroise et le Royaume d'Espagne. Les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront dans les territoires de l'autre des mêmes droits,
Stran 401 - Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux Gouvernements sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications du Traité auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition à Madrid le 24 Mars 1870. (LS) Ladislas Comte
Stran 398 - 1870. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la période sus-indiquée, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Article
Stran 398 - fin de la période sus-indiquée, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Article XXVI. Le présent traité sera ratifié et les
Stran 335 - intention not to renew this Convention; it shall remain in force a year longer, and so on from year to year, until the expiration of a year from the day, on which one of the parties shall have given such notice.
Stran 169 - before his emigration, saving always the limitation established by the laws of his original country and any other remission of liability to punishment. In particular a former citizen of the Austro-Hungarian Monarchy who under the first article is to be held as an American citizen, is liable to trial and punishment according to the laws of Austro-Hungary for
Stran 335 - Monarchy, or of a citizen of the Austrian-Hungarian Monarchy in the United States without having any known heirs or testamentary executors by him appointed, the competent local authorities shall inform the Consuls or Consular Agents of the State to which the deceased
Stran 399 - Au moment de procéder à la signature du Traité de commerce et de navigation conclu à la date de ce jour entre la monarchie AustroHongroise et l'Espagne, les Plénipotentiaires soussignés de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et Roi Apostolique de Hongrie et de
Stran 110 - du Pouvoir Exécutif de la République Française; Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, et Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, ont jugé nécessaire de réunir Leurs Représentants en Conférence à Londres, afin de

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