Recueil de traités, conventions et déclarations de droit international

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Marchal et Godde, successeurs, 1907 - 270 strani
 

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Stran 193 - ... contractantes, d'un individu livré à l'autre Partie, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit d'un État étranger ou par un État étranger au profit de l'un desdits Etats, liés l'un et l'autre avec l'État requis...

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