Recueil de traités, conventions et déclarations de droit internationalMarchal et Godde, successeurs, 1907 - 270 strani |
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1re section 26 juin actes administrations administrations des postes agents consulaires aura lieu auront autorisés autorités Autriche-Hongrie avril Belgique Birmanie Brésil Bull bureau Câbles sous-marins chemin de fer citoyens commerce commerciale consuls et vice-consuls consuls généraux contrefaçon convention conclue crimes Décr Décret portant promulgation délai délits demande devra devront dispositions douane effets Etats contractants extradition frais gouvernement Grande-Bretagne Guatemala hautes parties contractantes international judiciaire juge juillet juin l'arrestation l'article l'autorité compétente l'autorité locale l'autre Etat l'autre pays l'Etat l'expéditeur l'expiration l'extradition l'un législation du pays lesdits Libéria Loi portant approbation lois du pays mandat marchandises marques de fabrique ment nation nationaux navigation navires Norvège notification Pays-Bas pénale personnes Portugal pourra pourront poursuivi présent arrangement présente convention prévenu protection réciproquement règlements relative République dominicaine respectifs Roumanie Serbie seront signée stipulations succession Suède Suisse sujets taxes télégraphique territoire tion toutefois transport tribunaux Tunisie Vénézuéla vention vice-consuls ou agents vigueur voie diplomatique
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Stran 193 - ... contractantes, d'un individu livré à l'autre Partie, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit d'un État étranger ou par un État étranger au profit de l'un desdits Etats, liés l'un et l'autre avec l'État requis...