 | France treaties - 1880 - 522 strani
...lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit d'un État étranger ou par un État étranger au profit de l'un desdits Etats, liés l'un et l'autre avec l'État requis par un traité comprenant l'infraction qui donne lieu à la demande d'extradition, et... | |
 | France - 1880 - 518 strani
...lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au profit d'un État étranger ou par un État étranger au profit de l'un desdits Etats, liés l'un et l'autre avec l'État requis parun traité comprenant l'infraction qui donne lieu à la demande d'extradition, et... | |
 | Italy - 1870 - 884 strani
...l'article g ci- dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au profit d'un État étranger, ou par un Etat étranger au profit de l'un desdits Etats liés, l'un et l'autre, avec l'État requis pur un Traité comprenant l'infraction qui donne lieu à la demande d'extradition, et... | |
 | Italy - 1872 - 458 strani
...l' article 9 ci-dessus, lorsqu' elle sera requise par l' un des Etats contractants au profit d' un Etat étranger, ou par un Etat étranger au profit...de l'un desdits Etats liés, l'un et l'autre, avec l' Etat requis par un Traité comprenant 1" infraction qui donne lieu à la demande d'extradition,... | |
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... contractantes, d'un individu livré à l'autre Partie, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États... 