...le» avis de réception ne devra pas dépasser celle admise dans ie service interne du Pays d'origine. l'Union. 19. Le prés- ut Traité entrera en vigu'urle i forre majeure, il sera payé une indemnité de cinquante francs à l'expéditeur ou, sur la demande...

...des mandats ordinaires et d'un droit d'encaissement de 10 centimes Ант. 8. — 1. En cas de perle d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure,...destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur....

...somme encaissée, sauf prélèvement des taxes et droit prévus au § 2. ART. 8. — 1. En cas de perle d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure,...l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droll à une indemnilé de SO francs. 2. Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver...

...avis de réception de cet objet, en payant d'avance un droit fixe de 25 centime« au maximum. Eu eus de perte d'un envoi recommandé, et sauf le cas de force majeure, il est dû une indemnité de M francs a l'expéditeur, ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire,...

...lorsqu'une lettre ou une boite contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée ou avariée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage...

...avis de réception ne devra pas dépasser celle admise dans le service interne du pays d'origine. [ En cas de perte d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, il sera payé une indemnité de 50 francs à l'expéditeur ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire,...

...les avis de réception ne devra pas dépasser celle admise dans le service interne du pays d'origine. En cas de perte d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, il sera payé une indemnité de 50 francs à l'expéditeur ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire,...

...et pour les avis de réception ne devra pas être admise dans le service interne du pays d'origine. En cas de perte d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, il sera payé une indemnité de 50 francs à l'expéditeur ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire,...

...objet admis à la modération de la taxe. * Ce droit devra être acquitté en limbres-poste français. En cas de perte d'un envoi recommandé, et sauf le cas de force majeure, il sera payé une indemnité de oO fr. à l'expéditeur ou sur la demande de celui-ci au destinataire,...

...$ivis de réception ne devra pas dépasser celle admise dans le service interne du pays d'origine. En cas de perte d'un envoi recommandé, et sauf le cas de force majeure, il sera payé une indemnité de 50 francs à l'expéditeur ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire,...