 Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois , à compter de la date...  Convention of Rome (26 May 1906) ... - Stran 21avtor: Universal Postal Union - 1907 - 30 straniCelotni ogled - O knjigi
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...ou contre. Les Administrations qui n'ont point fait parvenir leur note dans un d^lai de six mois, a compter de la date de la seconde circulaire du Bureau international leur notifiant lea observations apporte'es, sont considered comme s'abstenant. (3.) Pour devenir executoires, les... | |
 | Austria - 1855 - 958 strani
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 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1892 - 550 strani
...ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à compterde la date de la seconde circulaire du bureau international...L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouveaux articles ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3,... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...communiquées aux administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à...international leur notifiant les observations apportées, sont considérée; comme s'abstenant. 3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir:... | |
 | 1907 - 896 strani
...aux Administrations avec l'invitai ion de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à...apportées, sont considérées comme s'abstenant. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir : 1° L'unanimité des suffrages,... | |
 | 1907 - 866 strani
...communiquées aux Administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à...apportées, sont considérées comme s'abstenant. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir : 1" L'unanimité des suffrages,... | |
 | 1898 - 784 strani
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 | 1893 - 390 strani
...prononcer. Les Administrations qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un delai de six mois, a compter de la date de la seconde circulaire du Bureau international leur notifiant les observations apportöes, sont considerees comme s'abstenant. l, 3. Pour devenir executoires, les propositions doivent... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...communiquées nux administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois , à...exécutoires , les propositions doivent réunir, savoir : i* L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification... | |
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