Recueil Des Traités, Količine 31–32Harrison and Sons, Limited, 1925 |
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... Hautes Parties contractantes s'en- gagent à s'accorder réciproquement en ce qui concerne leur commerce , leur industrie , leurs pro- fessions , leur agriculture , leur navigation un traitement au moins aussi favorable que celui qui est ...
... Hautes Parties contractantes s'en- gagent à s'accorder réciproquement en ce qui concerne leur commerce , leur industrie , leurs pro- fessions , leur agriculture , leur navigation un traitement au moins aussi favorable que celui qui est ...
Stran 18
... Parties contractantes à destination du territoire de l'autre Partie contractante . Les dispositions ci - dessus ne ... Hautes Parties contractantes et munis des papiers et documents de bord exigés comme preuve de la nationalité des ...
... Parties contractantes à destination du territoire de l'autre Partie contractante . Les dispositions ci - dessus ne ... Hautes Parties contractantes et munis des papiers et documents de bord exigés comme preuve de la nationalité des ...
Stran 31
... Parties , the Customs authorities shall have power to demand the production of certificates of origin . With regard to the form and contents and likewise ... Hautes Parties contractantes sont No. 778 1924 31 League of Nations Treaty Series .
... Parties , the Customs authorities shall have power to demand the production of certificates of origin . With regard to the form and contents and likewise ... Hautes Parties contractantes sont No. 778 1924 31 League of Nations Treaty Series .
Stran 32
League of Nations. PROTOCOLE ADDITIONNEL . Article I. Les Hautes Parties contractantes sont d'accord que la Pologne aura la faculté , pendant la durée du présent Traité , d'étendre à la Ville libre de Dantzig l'efficacité de tous les ...
League of Nations. PROTOCOLE ADDITIONNEL . Article I. Les Hautes Parties contractantes sont d'accord que la Pologne aura la faculté , pendant la durée du présent Traité , d'étendre à la Ville libre de Dantzig l'efficacité de tous les ...
Stran 38
... Hautes Parties contractantes et munis des papiers et documents de bord exigés comme preuve de la nationalité des navires de commerce par la légis- lation de cette Partie , seront considérés comme navires de cette Partie , dans les eaux ...
... Hautes Parties contractantes et munis des papiers et documents de bord exigés comme preuve de la nationalité des navires de commerce par la légis- lation de cette Partie , seront considérés comme navires de cette Partie , dans les eaux ...
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accorded Administrations Affaires étrangères agreed Agreement Alte Parti contraenti Arrangement Article Artikel authorities budou Bulgarie certificat Článek colis postaux Commerce and Navigation commercial communicated companies concerning country Customs Czechoslovak Danemark Danish déc December Declaration douane Empire Britannique Empire of Japan Etats Excellency export Finlande following Foreign Affairs general German goods Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Hautes Parties contractantes High Contracting Indes orientales néerlandaises INDEX International Italian Italy January Japan Japon July July 24 laws League of Nations measurement Ministre nationals navires Netherlands Norvège Norway official order parcels Party pays Plénipotentiaires Poland Polish Pologne présent Accord présente Convention property Protocole provided provisions purpose ratifications regulations Republic right same sept seront Siam signé signed Société des Nations special State subject Sweden Swedish taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tonnage took place Traité transit treatment undertake území vessels vigueur XXIX XXVIII XXXI year ZDENĚK FIERLINGER