Recueil Des Traités, Količine 31–32Harrison and Sons, Limited, 1925 |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–5 od 80
Stran 22
... conformément aux lois en vigueur , le libre accès au territoire de l'autre Partie et pourront aux conditions fixées par la législation de l'autre pays , s'y fixer et y exercer leur commerce , leur industrie , leurs professions et leur ...
... conformément aux lois en vigueur , le libre accès au territoire de l'autre Partie et pourront aux conditions fixées par la législation de l'autre pays , s'y fixer et y exercer leur commerce , leur industrie , leurs professions et leur ...
Stran 24
... conformément aux lois et prescriptions qui sont ou seront en vigueur sur le territoire du pays respectif , ne seront assujetties à des impôts , taxes ou contributions , quelque soit la dénomination ou l'espèce , autres ou plus élevés ...
... conformément aux lois et prescriptions qui sont ou seront en vigueur sur le territoire du pays respectif , ne seront assujetties à des impôts , taxes ou contributions , quelque soit la dénomination ou l'espèce , autres ou plus élevés ...
Stran 26
... conformément au modèle de l'annexe . Les Parties contractantes se feront réciproquement connaître quelles sont les autorités char- gées de délivrer des cartes de légitimation , ainsi que les dispositions auxquelles les voyageurs doivent ...
... conformément au modèle de l'annexe . Les Parties contractantes se feront réciproquement connaître quelles sont les autorités char- gées de délivrer des cartes de légitimation , ainsi que les dispositions auxquelles les voyageurs doivent ...
Stran 30
... conformément au contenu de la loi unionnelle du- 30 novembre 1918 , existent entre le Danemark et l'Islande , il est entendu que les dis- positions du susdit Traité ne pourront pas , de la part de la Pologne , être invoquées pour ...
... conformément au contenu de la loi unionnelle du- 30 novembre 1918 , existent entre le Danemark et l'Islande , il est entendu que les dis- positions du susdit Traité ne pourront pas , de la part de la Pologne , être invoquées pour ...
Stran 38
... conformément aux lois et prescriptions qui sont ou seront en vigueur sur le territoire du pays respectif , ne seront assujetties à des impôts , taxes ou contributions quelque soit la dénomination ou l'espèce , autres ou plus élevés que ...
... conformément aux lois et prescriptions qui sont ou seront en vigueur sur le territoire du pays respectif , ne seront assujetties à des impôts , taxes ou contributions quelque soit la dénomination ou l'espèce , autres ou plus élevés que ...
Druge izdaje - Prikaži vse
Pogosti izrazi in povedi
accorded Administrations Affaires étrangères agreed Agreement Alte Parti contraenti Arrangement Article Artikel authorities budou Bulgarie certificat Článek colis postaux Commerce and Navigation commercial communicated companies concerning country Customs Czechoslovak Danemark Danish déc December Declaration douane Empire Britannique Empire of Japan Etats Excellency export Finlande following Foreign Affairs general German goods Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Hautes Parties contractantes High Contracting Indes orientales néerlandaises INDEX International Italian Italy January Japan Japon July July 24 laws League of Nations measurement Ministre nationals navires Netherlands Norvège Norway official order parcels Party pays Plénipotentiaires Poland Polish Pologne présent Accord présente Convention property Protocole provided provisions purpose ratifications regulations Republic right same sept seront Siam signé signed Société des Nations special State subject Sweden Swedish taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tonnage took place Traité transit treatment undertake území vessels vigueur XXIX XXVIII XXXI year ZDENĚK FIERLINGER