Recueil Des Traités, Količine 31–32Harrison and Sons, Limited, 1925 |
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... contractantes s'en- gagent à s'accorder réciproquement en ce qui concerne leur commerce , leur industrie , leurs pro- fessions , leur agriculture , leur navigation un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé ou ...
... contractantes s'en- gagent à s'accorder réciproquement en ce qui concerne leur commerce , leur industrie , leurs pro- fessions , leur agriculture , leur navigation un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé ou ...
Stran 16
... contractantes dans le trafic - frontière avec les pays limitrophes , b ) aux faveurs spéciales résultant d'une union douanière , c ) au régime provisoire douanier entre les parties polonaise et allemande de la Haute- Silésie . Article 6 ...
... contractantes dans le trafic - frontière avec les pays limitrophes , b ) aux faveurs spéciales résultant d'une union douanière , c ) au régime provisoire douanier entre les parties polonaise et allemande de la Haute- Silésie . Article 6 ...
Stran 18
... contractantes à destination du territoire de l'autre Partie contractante . Les dispositions ci - dessus ne visent pas les réductions de tarifs accordées en faveur des œuvres de charité ou d'instruction publique , ni les réductions ...
... contractantes à destination du territoire de l'autre Partie contractante . Les dispositions ci - dessus ne visent pas les réductions de tarifs accordées en faveur des œuvres de charité ou d'instruction publique , ni les réductions ...
Stran 20
... contractantes qui entreront sur lest ou chargés dans les ports de l'autre , ou qui en sortiront quel que soit le lieu de leur départ ou de leur destination , y seront traités sous tous les rapports sur le même pied que les navires ...
... contractantes qui entreront sur lest ou chargés dans les ports de l'autre , ou qui en sortiront quel que soit le lieu de leur départ ou de leur destination , y seront traités sous tous les rapports sur le même pied que les navires ...
Stran 22
... contractantes sur les navires de cette Partie pourront également être importés dans ces ports sur les navires de l'autre Partie contractante , sans être tenus à payer des droits d'entrée autres ou plus élevés , ni d'autres taxes ou ...
... contractantes sur les navires de cette Partie pourront également être importés dans ces ports sur les navires de l'autre Partie contractante , sans être tenus à payer des droits d'entrée autres ou plus élevés , ni d'autres taxes ou ...
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Pogosti izrazi in povedi
accorded Administrations Affaires étrangères agreed Agreement Alte Parti contraenti Arrangement Article Artikel authorities budou Bulgarie certificat Článek colis postaux Commerce and Navigation commercial communicated companies concerning country Customs Czechoslovak Danemark Danish déc December Declaration douane Empire Britannique Empire of Japan Etats Excellency export Finlande following Foreign Affairs general German goods Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Hautes Parties contractantes High Contracting Indes orientales néerlandaises INDEX International Italian Italy January Japan Japon July July 24 laws League of Nations measurement Ministre nationals navires Netherlands Norvège Norway official order parcels Party pays Plénipotentiaires Poland Polish Pologne présent Accord présente Convention property Protocole provided provisions purpose ratifications regulations Republic right same sept seront Siam signé signed Société des Nations special State subject Sweden Swedish taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tonnage took place Traité transit treatment undertake území vessels vigueur XXIX XXVIII XXXI year ZDENĚK FIERLINGER