Recueil Des Traités, Količine 31–32Harrison and Sons, Limited, 1925 |
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... douane , l'application de coefficients de ma- joration et de tout autre droit qui , en supplément aux droits d'entrée serait prélevé à l'importation des produits , ceux - ci jouiront d'un traitement au moins aussi favorable que celui ...
... douane , l'application de coefficients de ma- joration et de tout autre droit qui , en supplément aux droits d'entrée serait prélevé à l'importation des produits , ceux - ci jouiront d'un traitement au moins aussi favorable que celui ...
Stran 16
... douane ou à aucun droit intérieur autre que les taxes exclusivement destinées à couvrir les frais du contrôle et de l'administration du transit , ainsi que les taxes afférentes aux transactions dont les produits seraient l'objet ...
... douane ou à aucun droit intérieur autre que les taxes exclusivement destinées à couvrir les frais du contrôle et de l'administration du transit , ainsi que les taxes afférentes aux transactions dont les produits seraient l'objet ...
Stran 22
... douane , à moins qu'ils ne soient admis à la consommation intérieure . Toutefois les victuailles sauvées qui ne sont pas vendues , mais servent à l'alimentation de l'équipage , sont exemptées de droits . Pour les droits et frais de sau ...
... douane , à moins qu'ils ne soient admis à la consommation intérieure . Toutefois les victuailles sauvées qui ne sont pas vendues , mais servent à l'alimentation de l'équipage , sont exemptées de droits . Pour les droits et frais de sau ...
Stran 26
... douane qui seront importés comme échantillons par les dits voyageurs seront , de part et d'autre , admis en franchise de droit d'entrée et de sortie , à la con- dition que ces objets , sans avoir été vendus , soient réexportés dans un ...
... douane qui seront importés comme échantillons par les dits voyageurs seront , de part et d'autre , admis en franchise de droit d'entrée et de sortie , à la con- dition que ces objets , sans avoir été vendus , soient réexportés dans un ...
Stran 38
... douane , à moins qu'ils ne soient admis à la consommation intérieure . Article 6 . Les ressortissants jouiront à l'égard du libre accès au territoire de l'autre pays et du droit de s'y fixer et y exercer leur commerce , industrie et ...
... douane , à moins qu'ils ne soient admis à la consommation intérieure . Article 6 . Les ressortissants jouiront à l'égard du libre accès au territoire de l'autre pays et du droit de s'y fixer et y exercer leur commerce , industrie et ...
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