Recueil Des Traités, Količine 31–32Harrison and Sons, Limited, 1925 |
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... article 12 du Pacte . Genève , le 5 octobre 1921 . Ratifications 262 ... No. 734 . - Protocole relatif à un amendement à l'article 13 du Pacte . Genève , le 5 octobre 1921 . Ratifications 262 ... No. 735 . Protocole relatif à un ...
... article 12 du Pacte . Genève , le 5 octobre 1921 . Ratifications 262 ... No. 734 . - Protocole relatif à un amendement à l'article 13 du Pacte . Genève , le 5 octobre 1921 . Ratifications 262 ... No. 735 . Protocole relatif à un ...
Stran 30
... article 2 . Etant donné que les produits énumérés à l'article 2 doivent être originaires des Parties contractantes , les autorités douanières auront la faculté d'exiger la production de certificats d'origine . En ce qui concerne la ...
... article 2 . Etant donné que les produits énumérés à l'article 2 doivent être originaires des Parties contractantes , les autorités douanières auront la faculté d'exiger la production de certificats d'origine . En ce qui concerne la ...
Stran 31
... Article 2 : As the products enumerated in Article 2 must originate in the territory of the Contracting Parties , the Customs authorities shall have power to demand the production of certificates of origin . With regard to the form and ...
... Article 2 : As the products enumerated in Article 2 must originate in the territory of the Contracting Parties , the Customs authorities shall have power to demand the production of certificates of origin . With regard to the form and ...
Stran 32
... Article 2 . Afin d'exécuter la disposition de l'article précédent , les deux Parties contractantes échange- ront des notes de la teneur suivante : I. Note du Gouvernement de la République polonaise : Į « J'ai l'honneur de porter à la ...
... Article 2 . Afin d'exécuter la disposition de l'article précédent , les deux Parties contractantes échange- ront des notes de la teneur suivante : I. Note du Gouvernement de la République polonaise : Į « J'ai l'honneur de porter à la ...
Stran 42
... Article 2 . Afin d'exécuter la disposition de l'article précédent , les deux Parties contractantes échange- ront des notes de la teneur suivante : I. Note du Gouvernement de la République polonaise : « J'ai l'honneur de porter à la ...
... Article 2 . Afin d'exécuter la disposition de l'article précédent , les deux Parties contractantes échange- ront des notes de la teneur suivante : I. Note du Gouvernement de la République polonaise : « J'ai l'honneur de porter à la ...
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