Recueil Des Traités, Količine 31–32Harrison and Sons, Limited, 1925 |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–5 od 78
Stran 18
... pourront être appliquées aux produits ou aux ressortis- sants d'un tiers Etat . Article II . 1. Les navires battant le pavillon d'une des Hautes Parties contractantes et munis des papiers et documents de bord exigés comme preuve de la ...
... pourront être appliquées aux produits ou aux ressortis- sants d'un tiers Etat . Article II . 1. Les navires battant le pavillon d'une des Hautes Parties contractantes et munis des papiers et documents de bord exigés comme preuve de la ...
Stran 20
... pourront autoriser l'une des Parties contractantes à faire le cabotage fluvial et maritime dans l'autre pays ni à exiger les faveurs qui sont accordées ou qui pourraient être accordées à l'avenir à la pêche nationale . Article 14 . Les ...
... pourront autoriser l'une des Parties contractantes à faire le cabotage fluvial et maritime dans l'autre pays ni à exiger les faveurs qui sont accordées ou qui pourraient être accordées à l'avenir à la pêche nationale . Article 14 . Les ...
Stran 22
... pourront légalement être importés dans les ports de l'une des Parties contractantes sur les navires de cette Partie pourront également être importés dans ces ports sur les navires de l'autre Partie contractante , sans être tenus à payer ...
... pourront légalement être importés dans les ports de l'une des Parties contractantes sur les navires de cette Partie pourront également être importés dans ces ports sur les navires de l'autre Partie contractante , sans être tenus à payer ...
Stran 23
... now or may in the future be exacted from nationals or subjects of the most - favoured nation . Les ressortissants des Parties contractantes pourront , sur le territoire No. 778 1924 23 League of Nations Treaty Series . -
... now or may in the future be exacted from nationals or subjects of the most - favoured nation . Les ressortissants des Parties contractantes pourront , sur le territoire No. 778 1924 23 League of Nations Treaty Series . -
Stran 24
... pourront être imposés aux sociétés de la nation la plus favorisée . Ne pourront être taxées que la partie de l'actif social se trouvant effectivement dans le pays où sont perçus les impôts et taxes ou contributions , et les affaires qui ...
... pourront être imposés aux sociétés de la nation la plus favorisée . Ne pourront être taxées que la partie de l'actif social se trouvant effectivement dans le pays où sont perçus les impôts et taxes ou contributions , et les affaires qui ...
Druge izdaje - Prikaži vse
Pogosti izrazi in povedi
accorded Administrations Affaires étrangères agreed Agreement Alte Parti contraenti Arrangement Article Artikel authorities budou Bulgarie certificat Článek colis postaux Commerce and Navigation commercial communicated companies concerning country Customs Czechoslovak Danemark Danish déc December Declaration douane Empire Britannique Empire of Japan Etats Excellency export Finlande following Foreign Affairs general German goods Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Hautes Parties contractantes High Contracting Indes orientales néerlandaises INDEX International Italian Italy January Japan Japon July July 24 laws League of Nations measurement Ministre nationals navires Netherlands Norvège Norway official order parcels Party pays Plénipotentiaires Poland Polish Pologne présent Accord présente Convention property Protocole provided provisions purpose ratifications regulations Republic right same sept seront Siam signé signed Société des Nations special State subject Sweden Swedish taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tonnage took place Traité transit treatment undertake území vessels vigueur XXIX XXVIII XXXI year ZDENĚK FIERLINGER