Pour la société des nations |
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actes Affaires Étrangères agents allemand ancien arbitrale ARTICLE aura avons bonne Bureau cause charges civilisés Commission commun conditions Conférence conflits internationaux conforme Conseil Considérant Convention Cour permanente d'Arbitrage d'autres date décision déclaration délai Délégation Délégué Plénipotentiaire demander désignés détermine devant devoir différends diplomatique dire dispositions doit donner effet également enfin ennemi établi États fixer fonctions force forme française générale Gouvernement guerre Haye intérêts internationale jour juges juridiction juridique justice l'arbitrage l'article lieu limites litige Majesté Membre ment Messieurs militaire Ministre plénipotentiaire monde morale moyens national nations navire nécessaire neutre notification nouvelle obligations obligatoire pacifique paix particulier pays Pays-Bas peuvent port possible pourra premier présente Président prises procédure projet Puissances Puissances contractantes qu'une question rappeler rapport ratification recours règlement relative représentants République réserve respect réunir Russie s'agit s'il sentiment sera Serbie seront seulement signataires signé société sort spécial suivant technique tion traités Tribunal universelle véritable vote
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Stran 386 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Stran 354 - Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Stran 361 - Convention. —• La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. — Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Stran 350 - Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire...
Stran 330 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Stran 341 - Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles , le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord...
Stran 359 - Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, etc: Désireux d'éviter entre les nations des conflits armés d'une origine pécuniaire, provenant de dettes contractuelles, réclamées au Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux...
Stran 315 - Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Stran 346 - Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré ou choisis par elles parmi les membres de la cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte.
Stran 414 - ... soixante jours avant l'ouverture des hostilités ; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est absolu, complet, conforme à la législation des pays intéressés, et s'il a cet effet que le contrôle du navire et le bénéfice de son emploi ne restent pas entre les mêmes mains qu'avant le transfert.
Bibliografski podatki
| Naslov | Pour la société des nations Kolièina 17 od Collection Gallia Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926 |
| Avtor | Léon Bourgeois |
| Izdaja | 2 |
| Zalo¾nik | E. Fasquelle, 1910 |
| Vir izvirnika | Univerza v Michiganu |
| Pretvorjeno v digitalni zapis | 30 maj 2006 |
| Dol¾ina | 467 strani |
| Izvozi navedbo | BiBTeX EndNote RefMan |