...de la Haye pour l'Unification du Droit relatif à la Lettre de Change et au Billet à Ordre. L'État qui désire adhérer notifie par écrit son intention...sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. auront adhéré, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l 'acte d 'adhésion, en...

...connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 10. Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente...Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son mtention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans...

...Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance...conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'ahésion, en indiquant la date à laquelle...

...24. Les Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève du 6 juillet 1906, sont admises à adhérer à la présente Convention....dudit Gouvernement. || Ce Gouvernement transmettra immédiament à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que...

...Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance...l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement. .Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées...

...connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 10. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente...désire adhérer notifie par écrit son intention an Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé das les archives...

...connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 9. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifiée par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion...

...connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente...conviées à la deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle...

...shall at the same time inform them of the date on which it received the notification. ARTICLE 5 200 201 sont admises à adhérer à la présente Convention.....transmettra ' immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date...

...adhésion, sont parties à la Convention relative à l'établissement d'une Cour Internationale des Prises. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date...