 Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.  Pour la société des nations - Stran 315avtor: Léon Bourgeois - 1910 - 467 straniCelotni ogled - O knjigi
 | Belgium - 1900 - 518 strani
...de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. 36. — Le siège du tribunal esl désigné par les parties. A défaut de celte désignation,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 strani
...ans. Leur mandat peut être renouvelé. — En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 24. — Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 strani
...de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de cette désignation,... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 strani
...six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 24. — Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 strani
...de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. .36. Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation le Tribunal... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 strani
...pour quelque cause que ce soit, de l'un des commissaires ou éventuellement de l'un des assesseurs , il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE 1 4 . Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d'enquête des agents spéciaux... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 strani
...de décès, de démission, ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE XXXVI Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de cette désignation... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 strani
...de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défant de cette désignation le... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 strani
...six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 24. Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement... | |
 | 1901 - 50 strani
...six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Article 24. Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement... | |
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