 | 1854 - 816 strani
...sera responsable envers les tiers de tous les dommages que l'exécntion des travaux ou le service de touage pourrait occasionner, soit en ce qui concerne...ou la sécurité de la navigation , soit en ce qui touche la propriété privée et les droits acquis, sans que dans aucun cas 11 puisse y avoir reconre... | |
 | 1869 - 740 strani
...responsable envers les tiers de tous les dommages que l'exécution des travaux ou le service du louage pourrait occasionner, soit en ce qui concerne la liberté...ou la sécurité de la navigation, soit en ce qui touche la propriété privée et les droits acquis, sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir recours... | |
 | France - 1854 - 1874 strani
...tiers do tous les dommages i cution des travaux ou le service de louage pourrait occasionner, soili concerne la liberté ou la sécurité de la navigation, soit en ce qui i propriété privée et les droits acquis, sans que dans aucun cas il puis recours con're l'Etat.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 strani
...pourrait occasionner, soil en ce qui concerne b liberté ou la t>écurilé de la navigation, ¡>oil en ce qui louche la propriété privée et les droits...que, dans aucun cas, il puisse y avoir recours contre ri'Jut. 13. Les droits a peicevoir par lu permissionnaire pendant lou'e la durée de la permis:ion... | |
 | France - 1865 - 990 strani
...envers les tiers de tous les dommages que l'exécution dei Iravaux ou le service de louage pourront occasionner, soit en ce qui concerne la liberté ou la sécurité de la navigation, spit en ce qui touche la propriété privée elles droits acquis, sans que , dans aucun CM, il puisse... | |
 | France - 1866 - 1130 strani
...envers les tiers de tons les dommages que I exécution des travaux ou le service de balage à vapeur pourrait occasionner, soit en ce qui concerne la liberté...ou la sécurité de la navigation, soit en ce qui touche la propriété privée ou les droits acquis , sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir recours... | |
 | France - 1869 - 1118 strani
...seront reçues les déclarations des mariniers 12. Il sera responsable envers les tiers de tous les dommages que l'exécution des travaux ou le service...ou la sécurité de la navigation, soit en ce qui touche la propriété privée et les droits acquis, sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir recours... | |
 | France - 1889 - 1582 strani
...dernier. 13. Les permissionnaires seront responsables envers les tiers de tous dommages qu'ils pourraient occasionner soit en ce qui concerne la liberté ou la sécurité de te navigation, soit en ce qui touche la propriété privée et les droits acquis, sans que. dans aucun... | |
 | 1907 - 874 strani
...marchandises pour son propre compte. Art. 11. La Compagnie sera responsable envers les tiers de tous les dommages que l'exécution des travaux ou le service du touage pourrait occasionner. Art. 12. Les droits à percevoir par la Compagnie permission naire pendant toute la durée de l'autorisation... | |
 | France - 1854 - 686 strani
...ports intermédiaires, pourvu que les dommages que l'exécution des travaux ou te service de louage pourrait occasionner, soit en ce qui concerne la liberté...ou la sécurité de la navigation] soit en ce qui touche la propriété privée et les droits acquis, sans que dans aucun cas il puisse y avoir recours... | |
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dommages que l'exécution des travaux ou le service du touage pourrait occasionner, soit en ce qui concerne la liberté ou la sécurité de la navigation, soit en ce qui louche la propriété privée et les droits acquis, sans que, dans aucun cas, il... 