 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 strani
...|>ar one seule et теше personne. 17. Les héritiers ou créanciers des actionnaires Jie pourront, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeur;, de la société, ni s'immiscer en aucune maposition du conseil d'administration , seront répartis... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 strani
...compagnies industrielles en général interdisent aux héritiers ou créanciers de porteurs d'actions di; provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni de s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ceux-ci doivent, pour l'exercice de leurs... | |
 | Dendre Valley Railway and Canal Company - 1846 - 160 strani
...personne. Art. 13. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ou porteurs des titres ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et les valeurs de la sociélé, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils devront,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 strani
...action emporte adhésion aux statuts de la société. Les héritiers ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration : ils doivent,... | |
 | 1848 - 568 strani
...nasse. — La possession d'une action emporte adhesión aux slatuts de la société. — Les hériliers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer Papposilion de scellés sur les biens et valeurs de la súdete, ni s'immiscer en aucune manière dans... | |
 | 1854 - 1218 strani
...Chaque action est indivisible, et la société ne reconnaît pour chacune qu'un seul propriétaire. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne...scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,... | |
 | 1854 - 644 strani
...adhésion ans statuts de la société. Les héritiers , représentants ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer...scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer m aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,... | |
 | 1855 - 1360 strani
...auprès de la société par noe seule et même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent, sous quelque, prétexte que ce soit, provoquer...scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 strani
...auprès de la société par une seule et même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer...scellés sur les biens et valeurs de la société , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent. pour l'exercice de leurs droits,... | |
 | 1856 - 998 strani
...d'nnnndlnii emporio adhéíion aux statut» de la société; les héritiers ou créanciers de l'nctlonmilre ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les liions et valeurs de la société, ni s'Immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent,... | |
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Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans... 
