La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du régime des moeurs, Količina 3F. Alcan, 1910 |
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abolitioniste administrative Amendement Appendice articles AUFFRET AUGAGNEUR AVRIL DE SAINTE-CROIX Bérenger BRUMAN BULOT civil Code pénal Comité de rédaction Commission extraparlementaire condamnation Conseil municipal débats débauche déclaration délinquant délit de contamination délit pénal dispensaire dispositions Dr Butte Dr Le Pileur enfants établissements femmes FEUILLOLEY FIAUX général HENNEQUIN Honnorat hôpitaux inscrites insoumises intersexuelle l'article LANDOUZY légale Lépine loi du 11 maire maison de prostitution maisons de rendez-vous maisons de tolérance maladies spéciales maladies vénériennes médecins médicale ment mesures ministre Mme AVRIL morale morbidité personnes POITTEVIN Police des mœurs Préfecture de police Préfet de police présente Président DISLÈRE Professeur projet de loi Proph prophylaxie proposition prostitution prostitution clandestine provocation proxénétisme public question racolage rapport rapporteur réclusion jusqu'à réforme régime des mœurs réglementariste réglementation répression Saint-Lazare sanitaire santé publique séance sera puni sexuelle statistiques surveillance syphilis syphilitiques texte tion Traite des Blanches tribunal TUROT visite voie publique Vote Yves GUYOT
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Stran 187 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Stran 576 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Stran 576 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Stran 512 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Stran 604 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES...
Stran 601 - Le Président de la République Française ; Sa Majesté le Roi du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes...
Stran 602 - Au cas où la femme ou fille à rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu'à la prochaine frontière ou port d'embarquement dans la direction du pays d'origine, — et à la charge du pays d'origine pour le surplus.
Stran 531 - Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le procureur du roi de l'arrondissement. Les établissements publics le seront de la même manière, une fois au moins par semestre.
Stran 577 - Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique.
Stran 577 - ... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à -1.000 francs.