 | France - 388 strani
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 | Francia - 1806 - 548 strani
...Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption, elle annuite certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 strani
...Article l352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption , elle anmille certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire... | |
 | France - 1807 - 506 strani
...admise contre la présomptioû de la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption , elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve du contraire , et sauf ce qui sera dit sur le serment et Pave\i judiciaires. S- HDes présomptions... | |
 | France - 1810 - 1318 strani
...qualité. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annuité certains actes ou dénie l'action en justice, à moiris qu'elle n'ait réservé la preuve... | |
 | France - 1822 - 802 strani
...présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Nulle preuve n'e<t admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annuité certains •tetes ou djénie l'action en justice , à moins qu elle n'ait réservé la preuve... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 strani
...i35o.) « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. • Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption', elle annule certains actes on dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. » (Ibid., art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 strani
...son arrêt du 27 mai 1809, contrevenir aux art. i35a et 1 353 du Code civil? « L'art. i35a dit bien que nulle preuve n'est admise contre la présomption...lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annulle certains actes ou dénie tactionen justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire.... | |
 | 1838 - 406 strani
...Dans ce cas, l'acheteur demanderait vainement à prouve que la maladie existait au temps du marché. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette T. IV.' 2^ présomption, elle dénie l'action en justice. (Art. i36a.G. G,) — Ainsi, pour que l'action... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 strani
...dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. i Nulle preuve n'est admise contrôla présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes on dénie l'action en justice; à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui... | |
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Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... 
