...consentire. Pacta conventa quce nuque dolo malo , etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi...

...civ. les conventions légalement formées entre personnes non déclarées incapables de contracter tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; — Que les arl. S97, 593, C. comm., qui annulent toutes conventions par lesquelles un créancier a fait un traité...

...••; Les articles 'n34 et n35 du code civil ne s'ext primeiit pas moins clairement i ils portent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux qui les ont faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que...

...purger la demeure soit par offres ou par le paiement , tant que le jugement n'ett pas prononcé ? LJES conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : ce principe , consacré par l'article 1 1 34 du Code • Napoléon est puisé dans le droit romain....

...CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi...

...ii 2y. Convention. IS'cst pas moins valable , 520 quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , -ou pour les causes que la loi...

...aura faite.. Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement...

...base à cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées...

...résulte des art. ii5a et I23i (3), repose sur ce principe fondamental 7 consacré par l'art. 1 1 34 , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui tes ont faites (4) ; principe dont nons trouvons le motif dans Cette belle, réflexion que fait Ulpien...

[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ]