 | 1849 - 524 strani
...les cantons sont obligés de traiter les citoyens de l'une des confessions chrétiennes ressortissant des autres Etats confédérés comme ceux de leur...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. 49. Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1853 - 660 strani
...les cantons sont obligés de traiter les citoyens des autres états confédérés comme ceux du leur, en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Art. 46. Les jngemens civils défiinitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse.... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 strani
...les cantons sont obligés de traiter les citoyens de l'une des confessions chrétiennes ressortissant des autres Etats confédérés comme ceux de leur...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Art. 49. Les jugements civils définitifs rendus dans un i.•anton sont exécutoires dans toute la... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 strani
...les cantons sont obligés de traiter les citoyens de l'une des confessions chrétiennes ressortissant des autres Etats confédérés comme ceux de leur...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Art. 49. Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse.... | |
 | 1864 - 924 strani
...les Cantons sont obligés de traiter les citoyens de l'une des confessions chrétiennes ressortissant des autres Etats confédérés comme ceux de leur...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Акт. 49. Les jugements civils définitifs rendus dans un Canton sont exécutoires dans toute la... | |
 | Antoine Morin - 1875 - 380 strani
...étrangers, les dispositions des traités internationaux. La contrainte par corps est abolie. Art. 60. Tous les cantons sont obligés de traiter les citoyens...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Art 61. Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse.... | |
 | 1875 - 782 strani
...cantons sont obligés de traiter les citoyens des autres États confédérés comme ceux de leur État en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Art. 61 (3). — Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute... | |
 | Charles Brocher - 1876 - 468 strani
...Constitution règlent d'une manière heureuse certains rapports intercantonaux. Le premier porte : « Tous les cantons sont obligés de traiter les citoyens...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. » Le second ajoute : « Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans... | |
 | Schweiz Bundesgericht - 1876 - 636 strani
...la •constitution fédérale, lequel oblige les cantons à traiter les citoyens des autres cantons confédérés comme ceux de leur Etat, en matière...et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. c) Enfin, les poursuites exercées contre le recourant dans le canton de Vaud, son domicile, n'ayant... | |
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Tous les cantons sont obligés de traiter les citoyens des autres Etats confédérés comme ceux de leur Etat en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. 
