 ... 3. Entre cantons; 4. Entre des cantons, d'une part, et des corporations ou des particuliers, d'autre part, quand une des parties le requiert et que le litige atteint le degré d'importance que déterminera la législation fédérale. Il connaît de...  Journal des tribunaux: revue de jurisprudence - Stran 5131880Celotni ogled - O knjigi
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1874 - 912 strani
...atteint le degré d'importance que déterminera la législation fédérale ; 3° entre cantons ; 4° entre des cantons d'une part et des corporations ou...d'importance que déterminera la législation fédérale. Il connaît, de plus, des différends concernant le heimatlosat, ainsi que des contestations qui surgissent... | |
 | Antoine Morin - 1875 - 380 strani
...litige atteint le degré d'importance que déterminera la législation fédérale ; 3) entre cantons; 4) entre des cantons d'une part et des corporations ou...d'importance que déterminera la législation fédérale. Il connaît, de plus, des différends concernant le heimathlosat, ainsi que des contestations qui surgissent... | |
 | 1875 - 782 strani
...ressort du tribunal fédéral, le conflit est décidé par l'Assemblée fédérale. 3. Entre cantons ; 4. Entre des cantons, d'une part, et des corporations...d'importance que déterminera la législation fédérale. Il connaît de plus des différends concernant le heimathlosat, ainsi que dus contestations qui surgissent... | |
 | United States. Congress. House. Committee on War Claims - 1875 - 448 strani
...atteint le degre d'impoitance que determiuera la legislation federale,' 3. Entre Cantons ; 4. Eutre des Cantons d'une part et des corporations ou des...des parties le requiert et que le litige atteint le degre d'importance que dcterminera la legislation federale. II conualt de plus des differends concern... | |
 | Switzerland - 1879 - 58 strani
...litige atteint le degré d'importance que déterminera la législation fédérale ; 3. entre Cantons; 4. entre des Cantons d'une part et des corporations ou...d'importance que déterminera la législation fédérale. Il connaît de plus des différends concernant le heimatlosat, ainsi que des contestations qui surgissent... | |
 | Switzerland. Bundesgericht - 1880 - 712 strani
...entrer en matière sur la présente action. En effet : L'art. 64 in fine de la Constitution fédérale statue que l'administration de la justice reste aux...(V. aussi procédure civile fédérale art. 94.) Les articles 111 de la Constitution susvisée et 29 de la prédite loi judiciaire astreignent en outre... | |
 | Numa Droz - 1884 - 294 strani
...d'importance que déterminera la législation fédérale ; 1° Entre la Confédération et les cantons ; 4° Entre des cantons d'une part et des corporations ou...d'importance que déterminera la législation fédérale ; 3° Entre cantons; II connaît de plus des différends concernant le heimathlosat, ainsi que des... | |
 | Jacob Biemond - 1936 - 662 strani
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 | F. R. Dareste - 1891 - 724 strani
...atteint le degré d'importance que déterminera la législation fédérale; — 3. Entre Cantons ; — 4. Entre des Cantons d'une part et des corporations ou...d'importance que déterminera la législation fédérale. — II connaît de plus des différends concernant le heimatlosat, ainsi que des contestations qui... | |
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