Projet de Convention radioélectrique internationale basé sur les propositions du gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la révision de la Convention radiotélégraphique internationale de Londres de 1912 ...: Draft of International radio convention based on the proposals of the government of the United States of America for revision of the International radiotelegraph convention of London of 1912. Juillet--1927--JulyU.S. Government Printing Office, 1927 - 133 strani |
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500 kilocycles abbreviations administrations aircraft arrangements ARTICLE aviators bearing Bureau international call signals communications de détresse compagnie exploitante concerned conférences d'onde distress messages distress signals DRAFT emergency Etats-Unis fixed stations fréquence frequency bands gouvernement hautes parties contractantes high contracting party indicatifs d'appel inter interference International Bureau international communication international radio international service juridiction kilocycles 600 land stations laws letters means meteorological météorologiques meters mètres mobile service mobile stations munication navigation nomenclature operating company operator present convention proposals purpose radio beacons radio communication radio stations radiocompass radiodiffusion radioélectriques radiogoniométrique radiophares radiotélégraphiques receiving règlement regulations require service mobile ship stations signal de détresse signal of distress stations de bord Stations fixes stations mobiles stations radio stations terrestres télégrammes telegrams thereto tion transmis transmission transmitted transmitting United States
Priljubljeni odlomki
Stran 54 - Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.
Stran 53 - Such conferences shall be composed of delegates of the governments of the contracting countries. In the deliberations each country shall have but one vote. If a government adheres to the convention for its colonies, possessions or protectorates, subsequent conferences may decide that such colonies, possessions or protectorates, or a part thereof, shall be considered as forming a country as regards the application of the preceding paragraph. But the number of votes at the disposal of one government,...
Stran 54 - L'adhésion à la Convention du Gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats, à moins d'une déclaration à cet effet de la part de ce Gouvernement. L'ensemble de ces colonies, possessions et protectorats ou chacun d'eux séparément peut faire l'objet d'une adhésion distincte ou d'une dénonciation distincte dans les conditions prévues aux articles 16 et 22 de la Convention.
Stran 52 - Ces conférences sont composées de délégués des Gouvernements des Pays contractants. Dans les délibérations, chaque pays dispose d'une seule voix. Si un Gouvernement adhère à la Convention pour ses colonies, possessions ou protectorats, les conférences ultérieures peuvent décider que l'ensemble ou une partie de ces colonies, possessions ou protectorats est considéré comme formant un pays pour l'application de l'alinéa précédent. Toutefois le nombre des voix dont dispose un Gouvernement,...
Stran 44 - Article 18. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs Gouvernements contractants relativement à l'interprétation ou à l'exécution, soit de la présente Convention, soit du Règlement prévu par l'article 11, la question en litige peut, d'un commun accord, être soumise à un jugement arbitral. Dans ce cas, chacun des Gouvernements en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. || La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. || En cas de partage des...
Stran 57 - In case one or several of the High Contracting Parties shall not ratify the Convention, it shall nevertheless be valid as to the Parties which shall have ratified it. In witness whereof the respective plenipotentiaries have signed one copy of the...
Stran 54 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention...
Stran 54 - Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Stran 46 - ... arbitral. Dans ce cas, chacun des Gouvernements en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente concernant ce choix, chaque arbitre propose un Gouvernement contractant désintéressé; il est tiré au sort entre les Gouvernements...
Stran 55 - The high contracting powers agree themselves to take, or propose to their respective appropriate lawmaking bodies, the necessary measures for insuring the execution of the present convention.