les individus invalides qui seront renfermés dans les maisons de refuge, dépôts de mendicité et maisons pénitentiaires;

A soixante-six centimes (fr. 0.66) pour les individus valides qui seront renfermés dans les trois derniers établissements;

A trente centimes (fr. 0.30) pour les enfants de l'age de trois mois à deux ans qui accompagnent leurs mères. ›

Art. 2. En ce qui concerne les indigents appartenant aux communes qui ne se sont pas entièrement libérées, à la date du 1er janvier 1892, de ce qu'elles devaient aux différents établissements prénommés au 25 septembre 1891, le prix de la journée est fixé : A un franc trente-quatre centimes (fr. 1.34) pour les jeunes gens placés dans les écoles de bienfaisance;

A quatre-vingt-dix-neuf centimes (fr. 0.99) pour les individus invalides renfermés dans les maisons de refuge, les dépôts de mendicité et les maisons pénitentiaires;

Poteries communes non dénommées.

niers établissements prénommés. »

Art. 3. Il ne sera compté qu'une journée pour le jour de l'entrée et celui de la sortie de chaque reclus. Cette journée sera celle de l'entrée.

Notre ministre de la justice (M. JULES LE JEUNE) est chargé de l'exécution du présent arrêté.

31. 31 JANVIER 1892. — Circulaire ministérielle. - Tarif des douanes. — Exécution des traités conclus avec l'Allemagne et avec l'Autriche-Hongrie, le 6 décembre 1891. (Monit. du 31 janvier 1892.)

Les traités de commerce conclus, le 6 décembre 1891, avec l'Allemagne et avec l'Autriche-Hongrie, approuvés par les lois du 30 janvier 1892, sont obligatoires à partir du 1er février prochain.

Les réductions de droits consenties par ces traités sont applicables à certains pays, en vertu de conventions internationales encore en vigueur. Elles le❘ sont aussi, provisoirement, conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 1892, pris en exécution de la loi du même jour, aux autres pays qui n'ont momentanément pas de traité avec la Belgique.

dustrie, y compris les baguettes de bois dorées,

0 15

100 kil. 15

25

Libres.

argentées ou bronzées. . Valeur 5 p. c.

Il est à remarquer que l'exemption s'applique aussi bien aux tresses et aux fournitures précitées qu'à

celles de même espèce qui sont combinées avec d'autres matières, à la condition qu'elles soient réellement destinées à la fabrication des chapeaux.

Par suite de cette disposition nouvelle, les mots « les tresses de toute espèce (autres que de paille) et les bordures de toute espèce pour chapeaux » doivent être supprimés dans la note (54) relative aux Produits divers pour l'industrie ». No 58. Vinaigres et acides acétiques : L'observation ci-après, qui n'est, du reste, que la reproduction des dispositions du § 5 de l'instruction du 14 juin 1887, est ajoutée à la note (73):

comme suit :

No 2. Animaux vivants :

Francs.

18 juin 1887, en vertu de laquelle les viandes fraiches de boucherie ne peuvent être importées qu'à l'état de bêtes entières, demi-bêtes ou quartiers de devant et à la condition que les poumons soient adhérents, il y a lieu de modifier comme suit le 3e alinéa de la note (18) du tarif relative aux Denrées alimentaires >:

« Les viandes fraîches de boucherie, autres que de mouton, ne sont admises, etc. »

Pour autant que de besoin, on rappelle aux fonctionnaires et employés les dispositions des §§ 10 à 14 des observations préliminaires du tarif officiel des douanes (édition de 1866) concernant l'application des droits d'entrée en cas de changements au tarif.

Le ministre des finances, A. BEERNAERT.

32.31 JANVIER 1892. Circulaire ministérielle. Contributions directes. Droit de patente des voyageurs de commerce. (Monit. du 3 février 1892.)

§ 1er. Aux termes des traités de commerce conclus, le 6 décembre 1891, avec l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie (R. 2215 et 2216), les négociants, fabricants et autres industriels de ces États, ainsi que leurs commis voyageurs, peuvent recueillir des commandes, avec ou sans échantillons, et faire des achats en Belgique pour le compte d'une maison allemande ou austro-hongroise sans être soumis de ce chef à aucun droit de patente, aussi longtemps que les négociants, fabricants et autres industriels ou commis voyageurs établis en Belgique, voyageant en Allemagne ou en Autriche-Hongrie pour le compte d'une maison belge, y seront exempts d'un droit de patente ou de l'impôt sur le revenu.

§ 2. La preuve que l'on a acquis le droit d'exercer les professions ci-dessus est faite par l'exhibition d'une carte de légitimation conforme aux formulaires annexés aux traités.

Cette carte n'est valable que pour l'année pendant laquelle elle est délivrée.

§ 3. En Belgique, la carte de légitimation (no 268 ou no 269) est délivrée par le receveur des contributions directes de la commune où le voyageur est imposé au droit de patente. Il y inscrit le signalement du porteur, dont la signature doit être apposée sur cette carte.

Le voyageur est tenu d'administrer la preuve que les maisons de commerce qu'il représente sont dûment patentées ou ont fait une déclaration à cette fin.

§ 4. Les receveurs tiennent, pour leur bureau, un relevé des cartes de légitimation qu'ils délivrent. Ce relevé, dressé à la main, sert jusqu'à ce qu'il

soit rempli et reste déposé dans les archives; la série des numéros d'ordre est recommencée chaque année.

Il comprend les colonnes suivantes : 1. Numéro d'ordre;

2. Date de la délivrance des cartes; 3. Pays pour lequel elles sont délivrées ; 4. Nom, prénoms et demeure des voyageurs; 5. Nom, prénoms, professions et demeure des négociants, fabricants et autres industriels que les porteurs représentent;

6. Communes ou sections de commune où ces maisons de commerce sont imposées au droit de patente;

7. Observations.

$5. L'exemption du droit de patente accordée aux voyageurs de commerce allemands et autrichiens-hongrois ne peut être étendue aux voyageurs des autres pays que par une convention expresse. Dès lors, ceux qui voyagent en Belgique pour le compte d'une maison de commerce de ces pays restent soumis au droit de 20 francs, additionnels compris, fixé par diverses conventions internationales. Toutefois, en vertu de l'article 5 du traité conclu avec la Suisse le 3 juillet 1888 (R. 2139), les voyageurs de commerce voyageant en Belgique pour le compte d'une maison établie en Suisse qui n'optent pas pour ce droit fixe sont assimilés aux commis voyageurs nationaux.

§ 6. Conformément à l'article 12, le traité de commerce avec l'Allemagne s'étend au grand-duché de Luxembourg.

§ 7. Les traités du 6 décembre 1894 n'entrant en vigueur qu'à partir du 1er février 1892, il est bien entendu que le droit de patente payé avant cette dernière date par des voyageurs de commerce auxquels ils sont applicables reste acquis au trésor. Le ministre des finances, A. BEERNAERT.

ART. 6. En cas de non-comparution des deux parties, le bureau de conciliation peut, s'il le juge convenable, remettre l'affaire une autre séance en donnant avis aux parties par lettre du greffier. Si, à cette seconde séance, les parties s'abstiennent encore de comparaître, l'affaire est retirée du rôle et elle ne peut y être rétablie que sur le vu d'une nouvelle citation.

ART. 7. La séance du bureau de conciliation commence à 8 heures précises pour finir à 10 heures du soir.

ART. 8. Le bureau de conciliation doit d'abord examiner sa compétence, apprécier la régularité de la citation et vérifier la qualité des parties.

ART. 9. La présidence appartient, en l'absence du président ou du vice-président du conseil, au prud'homme le plus âgé; chacun des deux membres peut prendre la parole pour tenter la conciliation.

ART. 10. D'après la nature des affaires, les parties peuvent être renvoyées en conciliation devant deux membres du conseil, l'un patron, l'autre ouvrier, autres que ceux qui composent le bureau de conciliation. (Loi du 31 juillet 1889.)

ART. 11. Les parties doivent s'abstenir, l'une envers l'autre, de toutes injures ou personnalités offensantes.

Elles sont entendues contradictoirement et le bureau ne peut rien négliger pour les concilier.

Il peut faire apporter devant lui les pièces, objets confectionnés ou matières relatives à la contestation et ordonner toutes les mesures préparatoires, pour compléter l'instruction, conformément à la loi.

Avant de faire aucune proposition d'arrangement, le bureau de conciliation doit en délibérer, et après qu'il a mûrement pesé le moyen le plus convenable pour amener le rapprochement, le président, au nom du bureau, émet les observations propres à faire accepter, par les parties, ce moyen de conciliation.

ART. 12. En cas de conciliation, le greflier rédige, d'après les ordres du président, les conditions arrêtées de gré à gré; il en est donné lecture aux parties et le président les invite à exécuter loyalement les clauses de cet accord.

ART. 14. Le conseil prend connaissance des affaires qui n'ont pu être conciliées par le bureau de conciliation.

Il tient deux séances par mois, le premier et le troisième vendredi du mois, à 8 heures du soir. Il ne siège, toutefois, qu'autant qu'il y ait des affaires inscrites au rôle.

Si les besoins du service l'exigent, il tient des séances extraordinaires sur la convocation du président.

ART. 15. Le conseil est composé, indépendamment du président et du vice-président, s'ils sont nommés en dehors du conseil, d'un nombre toujours égal de prud'hommes patrons et de prud'hommes ouvriers; ce nombre est, au moins, de deux prud'hommes patrons et de deux prud'hommes ouvriers.

Si, au jour de l'audience, les membres présents ne se trouvent pas dans les conditions requises pour siéger, les affaires sont remises à une prochaine audience.

Si, à cette seconde audience, la même circonstance se produit, les prud'hommes présents dressent un procès-verbal déclarant que le conseil n'a pu siéger et indiquant les noms des membres absents aux deux audiences. Ce procès-verbal est transmis, sur l'heure, au procureur général.

Les prud'hommes absents seront traduits devant la cour d'appel du ressort qui, s'ils ne peuvent justifier leur absence par des raisons valables, les condamnera à une amende de 25 à 200 francs et à un emprisonnement de trois à huit jours ou à l'une de ces peines seulement.

Les prud'hommes ainsi condamnés seront réputés démissionnaires.

ART. 16. Les membres appelés à sièger se réunissent dans la chambre du conseil une demi-heure avant l'ouverture de l'audience, pour entendre la lecture du compte rendu des affaires renvoyées au conseil par le bureau de conciliation.

Ils entrent à l'audience, précédés par le président; le greffier entre le dernier.

ART. 17. Le président a la police de l'audience.
Il peut requérir, suivant les circonstances, la

ART. 13. En cas de non-conciliation, les parties sont renvoyées devant le conseil, au plus prochain jour d'audience.

Le greffier dresse le procès-verbal de renvoi qui ne doit contenir que la mention sommaire des propositions d'arrangement et du refus des parties de se concilier.

En outre, il tient une note séparée des dires respectifs des parties, de la proposition de conciliation qui leur a été faite par le bureau et des motifs du refus.

qu'il ne survienne aucun trouble dans l'audience.

ART. 18. L'audience du conseil est publique. Si les débats sont de nature à occasionner du scandale, le président peut ordonner le huis clos, sauf à prononcer le jugement en audience publique.

ART. 19. En règle générale, les parties comparaissent en personne devant le conseil, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent se faire représenter par des avocats, avoués ou des gens d'affaires. Le conseil n'admet, pour représenter les dites parties, en cas d'absence, de maladie ou de tout autre empêchement légitime, qu'un chef d'industrie, un commis,