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" La réexpédition d'un pays sur un autre de colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Stran 495
avtor: Belgium - 1892
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des ..., Kolièina 10 ,2. del

France - 1918 - 1708 strani
...colis tombés en rebut donnent lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 3 à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice des frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation. 1. i. Sont exclus du transport...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 15–16

Netherlands - 1905 - 1114 strani
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Predogled ni na voljo - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 67–68

1898 - 784 strani
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les §§ 1, 2, 3, 5 et 6 de l'article 5 à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...réexpédition d'un colis grevé de remboursement, l'Office de la destination définitive se crédite de la quote-part du droit de remboursement conformément...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 7–8

Netherlands - 1878 - 708 strani
...postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans pngudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier...
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 8

Italy - 1883 - 688 strani
...tombés en rebut, donne lieu à la perception supplé- ' mentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. ART. 10. — H est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 8

Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 strani
...la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires on le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit...
Celotni ogled - O knjigi

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 strani
...postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'art. 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés. VI. L'art. 10 est supprimé et remplacé parles dispositions suivantes : Art. 10. 1° 11...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1886 - 868 strani
...postaux tombés eu rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxe* fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés. VI. L'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 10. i....
Celotni ogled - O knjigi

Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1886 - 490 strani
...postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés. VI. L'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: Article 10....
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