 | France - 1876 - 1548 strani
...responsable ponr la ' "recommandés à l'intérieur. Le payement clé cette ïn3emnitë aura lieu 3ans îe et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la mi'lïO!,. \ Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a ; pas && formulée dans te... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...ART. 17 La présente Convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs achets. Fait... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 strani
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au trésor soit suivie dans le délai d'un an , à partir du jour de la réclamation même, de pièces justificatives: autrement le trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 strani
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au trésor soit suivie dans le délai d'un an , à partir du jour de la réclamation même, de pièces justificatives: autrement le trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement.... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 strani
...déchéance. Pour interrompre la prescription, il faut que la réclamation adressée au Trésor soit suivie dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation même, des pièces justificatives: autrement le Trésor n'est pas mis en demeure (1). II. Amortissement.... | |
 | Austria - 1878 - 838 strani
...d'envois recommandés à l'intérieur. La payement de cette indemnité aura Heu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | 1887 - 810 strani
...droit en outre à la restitution du port. 3. Le payement de 1 indemnité doit avoir lieu le plus lût possible, et au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 4. Les Administrations contractantes cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants... | |
 | 1898 - 784 strani
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 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...sont conformes aux indications de l'adresse. 5. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir ,lu jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur,... | |
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Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur,... 
