Slike strani
PDF
ePub

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 426.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

[ocr errors]

Loi qui approuve la Convention de l'Union postale universelle,

conclue à Paris le 14 juin 1878.

Du:19 Décembre 1878.

(Promulguée au Journal officiel du 20 décembre 1878.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur

suit:

Art. 1". Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention de l'union postale universelle, conclue à Paris le 1" juin 1878 et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi "").

2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir sur les objets de correspondance dénommés à ladite Convention, dans tous les cas où cette Convention laisse aux Parties contractantes la faculté d'établir le taux de ces droits ou taxes.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 Décembre 1878.

Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

Le Ministre des affaires élrangères ,

Signé WADDINGTON.

b) Le texte de cette Convention sera publié officiellement après l'échange des ratiLrations des Puissances contractantes. XII Série.

3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 7669.

Lor qui approuve l’Arrangement concernant l'échange des Mar:dats

de poste, signé à Paris le 4 juin 1878.

Du 19 Décembre 1878.

(Promulguée au Journal officiel du 20 décembre 1878.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit :

Art. 1". Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'Arrangement concernant l'échange des mandats de poste, signé à Paris le 4 juin 1878 et dont une copie authentique demeure annexée à la présente foi ".

2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir sur les mandats à destination des pays participant à l'Arrangement du 4 juin 1878.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État, Fait à Paris, le 19 Décembre 1878.

Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre des affaires étrangères,

Signé WADDINGTON.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N" 7670. --- Loi qui appronre l'Arrangement concernant l'échange des Lettres

avec ralcurs déclarées, signe à Paris le 16 juin 1878.

Du 19 Décembre 1878.

(Promulguée au Journal officiel du 20 décembre 1878.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit:

Art. 1". Le Président de la République est autorisé à ratifier et,

" Le texte de cet Arrangement sera publié officiellement après l'échange des ratifications des Puissances contractantes.

s'il y a lieu, à faire exécuter l'Arrangement concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées; signé à Paris le 1" juin 1878 et dont ane copie authentique demeure annexée à la présente loi (1).

2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir sur les envois de valeurs déclarées à destination des pays participant à l'Arrangement du 1" juin 1878.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Décembre 1878.

Signé M" DE MAG MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre des affaires étrangères",

Signé WADDINGTO.V.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

$97671. Loi qui approuve lu Convention conclue le 20 février 1878, entre lui France et la Belgique , pour le ruccordement du Chemin de fer de Montmédy à Virlon.

Du 7 Janvier 1879.

(Promulguée au Journal officiel du 8 janvier 1879.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur

it:

ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifer et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention conclue à Paris, le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontiere, des sections française et belge du chemin de for de Montmédy à Virton. Une copie authentique de ce document demeurera annexée à la présente loi (2).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme foi de l'État.

Fait à Paris, le 7 Janvier 1879.

Signé M" DE MAC MAUON, duc DE MAGENTA.

1. Ministre des affaires étrangères,

Signé Waddington. Le texte de cet Arrangement sera publié ofliciellement après l'échange des ratifications des Puissances contractantes.

le texte de cette Convention sera promulgaé officiellement après l'échange :'es blications des Puissances contractantes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

[ocr errors]

7672. Loi qui ouvre au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1878, un Crédit supplémentaire pour la réparation des dommages causés aux Chemins

cinaux par les Inondations de 1875, et annule une Somme pareille sur exercice 1877.

Du 9 Janvier 1879.

(Promulguée au Journal officiel du 10 janvier 1879.)

Le Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

.

Art. 1". Il est accordé au ministre de l'intérieur (exercice 1878, chapitre xli) un crédit supplémentaire de deux cent vingt-sept mille deux cent vingt-six francs deux centimes (227,226' 02') pour la réparation des dommages causés aux chemins vicinaux par les inondations de 1875.

Pareille somme est annulée au chapitre xxxix du budget du ministère de l'intérieur (exercice 1877).

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources géné. rales du budget de l'exercice 1878.

La présente loi, délibéréc et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le 9 Janvier 1879.

Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

Le Ministre de l'intérieur,
Signo E. DE MARCÈRE.

Le Ministre des finances ,

Signé LÉON SAY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 7673.- Décret porlant réception de la Bulle qui modifie la circonscription

des Diocèses d'Alger et de Constantine.

Du 3 Décembre 1878.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes;

Vu la décision du 7 octobre 1871, qui autorise le gouverneur général de I'Algéric à changer la circonscription des cercles;

[ocr errors]

Vu l'arrêté du 19 février 1874, par lequel le gouverneur général a distrait le cercle de Bou-Saada de la subdivision de Sétif (Constantine) et l'a rattaché à la circonscription d'Aumale (Alger);

Vu la lettre de Me' Robert, évêque de Constantine, nommé au siège de Marseille, en date du 28 août 1878;

Vu l'article 2 de la convention du 26 messidor an ix et l'article 1e de la loi du 18 germinal an x (8 avril 1802);

Vu la bulle donnée à Rome, sur la demande du Gouvernement, le 8 des ides de septembre de l'an de l'Incarnation 1878 (6 septembre 1878), par Sa Sainteté le Pape Léon XIII, portant modification de la circonscription des diocèses d'Alger et de Constantine;

Le Conseil d'État entendu,
DÉCRÈTE :

[ocr errors]

ART. 1". La bulle donnée à Rome, sur la demande du Gouvernement, le 8 des ides de septembre de l'an de l'Incarnation du Seigneur 1878 (6 septembre 1878), portant modification de la circonscription des diocèses d'Alger et de Constantine, est reçue et sera publiée en France en la forme ordioaire.

2. Ladite bulle est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contrạires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane.

3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du Conseil d'Etat. Mention de cette transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil.

4. Le ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, ainsi que le texte et la traduction de la bulle précitée du 6 septembre 1878. Fait à Versailles, le 3 Décembre 1878.

Signé M" DE MAC MAHON. Le Ministre de l'instruction publique

et des cultes, Signé A. BARDOUX.

Balle de Sa Sainteté le Pape Léon XIII

portant modification de la circonscription des diocèses d'Alger et de Constantine.

Traduction de la Bulle de Sa Sainteté le

Pape Léon XIII portant modification de la circonscriplion des diocèses d'Alger et de Constantine.

LEO, episcopus, servus servorum Dei, ad perpetuam rei memoriam.

Supremum catholicam Ecclesiam regendi munus, inscrutabili divine Providentie arcano Nobis demandatum, postulat ut ea omnia que ad animarum salutem magis conducere dignoscuntur omni studio procuremus.

Léon, évêque, serviteur des serviteurs de Dieu, pour en perpéiuer le souvenir.

La charge suprême du gouvernement de l'Eglise catholique, à Nous confiée en vertu des desscins secrets et impénétrables de la divine Providence, exige que nous mettions tous nos soins à pro

qui peut le plus efficacement conduire au salut des âmes.

curer tout ce

« PrejšnjaNaprej »