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Art. 1'. La congrégation hospitalière des Petites-Seurs-desPauvres, reconnue primitivement à Rennes et actuellement à SaintPern (Ille-et-Vilaine) par décrets des 9 janvier 1856 (1) et 21 avril 1869 9), est autorisée à fonder à la Bouzaréah (Algérie) un établissement de sæurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts adoptés par cette congrégation et approuvés par ordonnance du 8 juin 1828 (3) pour la congrégation des seurs de la Charité, à Strasbourg.

2. La supérieure générale de la congrégation des Petites-Seursdes-Pauvres, à Saint-Pern, est autorisée à accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation faite à cette congrégation par M. Charles-Martial-Allemand Lavigerie, archevêque d'Alger, suivant acte notarié du 17 juin 1869, et consistant en une propriété en nature de bâtiments, jardins, norias, terres et bois, située sur le territoire de la commune de la Bouzaréah (Algérie), d'une contenance de vingt hectares quatre-vingt-sept ares trente centiares, et d'une valeur estimative de vingt mille francs, à la charge d'affecter cet immeuble ou sa valeur, en cas de vente, à un asile gratuit pour les vieillards indigents des deux sexes du département d’Alger.

3. Le préfet d'Alger, au nom du département, est autorisé à accepter le bénéfice résultant de la disposition par laquelle M. Lavigerie, archevêque d'Alger, a, suivant acte public du 17 juin 1869, fait donation à la congrégation des Petites-Sæurs-des-Pauvres d'un immeuble situé à la Bouzaréah, près Alger, à la charge d'affecter cet immeuble ou sa valeur, en cas de vente, à un asile gratuit pour les vieillards indigents des deux sexes du département d'Alger.

4. Le ministre de l'intérieur, ministre des cultes par intérim, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, Fait à Paris, le 3 Mars 1879.

Signé JULES GRÉVY.
Le Ministre de l'intérieur,
Ministre des cultes par intérim,

Signé E. DE MARCÈRE.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 7898.

- DÉCRET qui rapporte celui du 20 mai 1878, rectifiant les Tableaux de Population en ce qui concerne la ville de Nice (Alpes-Maritimes).

Du
17

Mars 1879.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes ;

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Vu le décret du 20 mai 1878(1), portant rectification des tableaux officiels de la population de la France en ce qui concerne la ville de Nice (AlpesMaritimes);

Vu les propositions du préfet tendant à l'abrogation de ce décret; }
Vu l'avis conforme du ministre des finances,

DÉCRÈTES

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1

Art. 14. Le décret susvisé du 20 mai 1878 est et demeure rapporté.

2. Le ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 17 Mars 1879.

Signé JULES GRÉYY. Le Ministre de l'intérieur et des cultes,

Signé Ch. LEPÈRE.

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N° 7899 - Décher qui augmente le nombre des Juges suppléants au Tribunal

de commerce de Mayenne.

Du 18 Mars 1879.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de la justice;
Vu les articles 617 et 620 du Code de commerce;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Angers et du procureur général près la même cour;

Vu la lettre, en date du 27 février 1879, du ministre du commerce;
Le Conseil d'État entendu,
DÉCRÈTE :

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Art. 1". Le nombre des juges suppléants au tribunal de commerce de Mayenne est porté de deux à trois.

2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 Mars 1879.

Signé JULES GRÉVY. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Signé E. LE ROYER.

"1) Bull. 393, n° 7040.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

No 7900. — Décret qui homologue les Plans de circonscription et les Procès

verbaux de bornage de terrains militaires formant les Zones des fortifications des diverses Places ou Ouvrages defensifs.

Du 20 Mars 1879.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu les lois des 10 juillet 1791,17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications pour la défense de l'État;

Vu les décrets réglementaires du 10 août 1853 (1) et du 29 avril 1857 (2) pour l'application des lois précitées en France et en Algérie;

Sur le rapport du ministre de la guerre,
DÉCRÈTE:

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Art. 1". Les plans de circonscription et les procès-verbaux de bornage de terrains militaires formant les zones des fortifications, visés et approuvés par le ministre de la guerre, sont définitivement arrêtés et homologués pour les places ou ouyrages défensifs ci-après désignés :

Lille (Nord). Limites intérieures et extérieures de la zone des fortifications de la nouvelle enceinte; bornage du 28 février 1878. Château de Caen (Calvados). - Limite extérieure de la zone des

(fortifications; bornage du 6 octobre 1878.

Paris (Seine). Redoute des Hautes Bruyères et partie de la route stratégique reliant le chemin de grande communication n°41 au chemin vicinal n° 3, d'Arcueil à la voie des Sables; limite extérieure de la zone des fortifications; bornage du 28 mai 1878.

Marseille (Bouches-du-Rhône). Rectification d'une partie de la limite extérieure de la zone des fortifications du fort Saint-Nicolas; bornage du 15 octobre 1878.

Alger (province d'Alger). Rectification de la limite intérieure de la zone des fortifications, le long de la rue Militaire de l'Est; bornage du 22 octobre 1877.

Teniet-el-Haad (province d'Alger). — Limite extérieure de la zone des fortifications; bornage du 12 août 1876.

Tizi-Ouzou (province d'Alger). Limite extérieure de la zone des fortifications; bornage du 7 juillet 1877. Mostaganem (province d'Oran). Limite intérieure de la zone

mite des fortifications; bordage du 30 septembre 1878.

(1) xi série, Bull. 91, n. 780, et Bull. 105, n° 882.

foy xro série, Bull. 51, no 4673.

2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 20 Mars 1879.

Signé JULES GRÉVY.
Le Ministre de la guerre,
Signé H. GRESLEY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

No 7901. - Décret qui ouvre au Ministre de la Guerre, au titre du Compte

de liquidation de l'exercice 1879, un Crédit représentant les Sommes versées au Trésor par des acquéreurs de terrains dépendant des anciennes fortifications de la ville de Grenoble.

Du 20 Mars 1879.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de la guerre;

Vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1879;

Vu la loi du 7 juillet 1875, relative à la construction d'une enceinte avancée dans la place de Grenoble; ensemble les article 4 et 5 de ladite loi, disposant que le produit de la vente des terrains cédés à l'État, et qu'il n'y aurait pas lieu de garder pour le service militaire, sera porté au crédit du compte de liquidation;

Vu l'etat certifié par l'administration des domaines des sommes versées au trésor par les acquéreurs de terrains domaniaux aliénés;

Vu la lettre du ministre des finances en date du 11 mars 1879,
DÉCRÈTE :

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Art. 1". Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice 1879 (chapitre 11, article 1", paragraphe 1". - Service du génie. Fortifications), un crédit de la somme de cent cinquante-deux mille neuf cent soixantedix-neuf francs trois centimes (152,979' 03“), représentant le montant des sommes versées au trésor par des acquéreurs de terrains dépendant des anciennes fortifications de la ville de Grenoble et qui sont devenus disponibles par la construction de la nouvelle enceinte.

2. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera in. séré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Mars 1879.

Signé JULES GRÉVY..
Le Ministre des finances,

Le Ministre de la guerre,
Signé LÉON SAY.

Signé H. GRESLEY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 7902. — Décret qui reconnaît, comme Communauté à Supérieure locale,

ľ Association religieuse des Sæurs de l’Immaculée-Conception de la Mère de Dien, existant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

Du 20 Mars 1879.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des cultes;

Vu la demande de l'association religieuse des sæurs de l'Immaculée-Conception de la Mère de Dieu, à Clermont-Ferrand, tendant à obtenir sa reconnaissance légale comme communauté hospitalière à supérieure locale;

à Vu la copie des statuts adoptés par cette association;

Vu les autres pièces produites en exécution de la loi du 24 mai 1825 et du décret-loi du 31 janvier 1852 (1); Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE :

Art. 1". L'association religieuse des sœurs de l'Immaculée-Conception de la Mère de Dieu, existant à Clermont-Ferrand (Puy-deDôme), est autorisée comme communauté hospitalière à supérieure locale, à la charge, par les membres qui la composent, de se conformer exactement aux statuts approuvés par décret du 11 janvier 1811 () pour les religieuses de Saint-Alexis, à Limoges, et qu'elle a déclaré adopter, à l'exception toutefois du paragraphe 2 de l'article 8 de ces statuts.

2. Le ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 Mars 1879.

Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de l'intérieur et des cultes,

Signé Cu. LEPÈRE.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

No 79o3.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1879 une Somme non employée sur le Crédit ouvert au Ministre de la Guerre au titre du Compte de liquidation de l'exercice 1878 (Subsistances militaires).

Du 20 Mars 1879.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

1 x série, Bull. 486, n° 3600.

IV série, Bull. 369, no 6507.

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