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Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la construction et l'exploitation dudit réseau;

Vu le projet présenté et la demande faite par cette compagnie pour que divers travaux complémentaires à exécuter sur son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'Etat, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l'article 6 de la convention du 3 juillet 1875;

Vu le rapport de l'inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation, et l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 4 février 1879;

Le Conseil d'État entendu,
DÉCRÈTE :

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Art. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de ser de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément au projet suivant :

LIGNE DE SAINT-GERMAIN-DES-FOSSÉS A BRIOUDE. Projet de prolongement de la voie de ceinture dans le gare des marchandises de Clermont-Ferrand, présenté le 6 décembre 1878, avec un détail estimatif montant

13,000

à.

Les dépenses faites pour l'exécution des travaux indiqués dans le projet dont il s'agit seront imputées sur le compte de quatorze millions (14,000,000') ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 28 Mars 1879.

Signé JULES GRÉVY.
Le Ministre des travaux publics,

Signé C. DE FREYCINET.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 7996.

DÉCRET qut approuve divers Travaux à cxéculer sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

Du 28 Mars 1879.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu les lois et décrels des 19 juin 1857 et 11 juin 1863 (9, la loi da 18 juillet 1868 et le décret du 28 avril 1869 (9), ainsi que la loi du 3 juillet 1875, déclarant l'utilité publique des diverses lignes qui constiluent le réseau des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et approuvant les conventions passées entre l'État, et la compagnie des chemins fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction et l'exploitation dudit réseau;

Vu les projets présentés et les demandes faites par cette compagnie pour que divers travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l'article 8 susvisé de la convention du 3 juillet 1875;

Vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 28 janvier et 4 et 11 février 1879;

Le Conseil d'État entendu,
DÉCRÈTE :

Art. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de ser de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux projets suivants :

LIGNE DE PARIS A LYON. Projet d'établissement à la gare de Paris d'un bâtiment devant renfermer diverses

salles affectées au service des train de banlieue, des bureaux pour le service de la comptabilité centrale de l'exploitation et un logement pour le chef de gare, pré

senté le 20 novembre 1878, avec un détail estimatif montant à..... 540,960'00* Projet d'établissement de deux grues hydrauliques a la gare de Moret,

présenté le ni décembre 1878, avec un détail estimatif montant à.. 6,944 oo Projet d'établissemeat d'une communication de voies 1-3 à la gare de

Châlon Saint-Côme, présenté le 3 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à...

5,264 00 LIGNE DE VALENCE A GRENOBLE. Projet de travaux divers (établissement de no Avelles voies de service,

élargissement de la plate-forme de la cour des marchandises ) d executer dans ta gare de Saint-Hilaire-du-Rosier, présenté le 30 decembre 1878, avec un détail estimatif montant d..

37,000 oo LIGNE DE NEVERS A SAINT-GERMAIN-DES-FOSSÉS. Projet de construction d'un magasin pour le service de la voie à la gare

de Saint-Germain-des-Fossés, présenté le 21 décembre 1878, avec un détail estimatis montant à....

13,500 00 LIGNE DE BESSÉGES A ALAIS. Projet d'allongement de la voie 3 à la gare de Salindres, présenté le 3 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à.....

8,500 00 LIGNE DE TARASCON A CETTE. Projet de fermeture d'une partie du quai couvert de la gare de Man

duel, présenté le 30 décembre 1878, avec un détail esiimatif montant à...

5,500 co Total.....

617,668 00

(1) w série, Bull. 522, no 4797.
(2) x série, Bull. 1141, no 11,555.

15) ' série, Bull. 1699, 1116,80'.

Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de cent quatre-vingt-douze millions (192,000,000) ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 3 juillet 1875 pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du
présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 28 Mars 1879.

Signé JULES GRÉVY.
Le Ministre des travaux publics,

Signé C. DE FREYCINET.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 7997. Décret qui approuve divers Travaux à exécuter pur la Compagnie

des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

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Du 28 Mars 1879.

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des travaux publics;
Vu le décret et la convention en date du 1" août 1857 (1);

Vu les loi et décret du 11 juin 1859 (9, ensemble la convention y annexée du 28 décembre 1858 et du 11 juin 1859;

Vu les loi et décret du 11 juin 1863 (8) et la convention du 1“ mai de la même année;

Vu les loi et décret du 10 août 1968(6), portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'État et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne;

Vu la loi du 14 décembre 1875, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'État et ladite compagnie , et spécialement l'article 9 de cette convention;

Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi à l'effet d'obtenir que divers travaux projetéş sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'Etat,

conformément aux dispositions de l'article 9 susvisé de la convention du 14 décembre 1875;

Vu les pièces de l'instruction à laquelle chacun desdits projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 21 et 28 janvier 1879;

Le Conseil d'État entendu,
DÉCRÈTE :

Art. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie

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des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux projets suivants :

LIGNE DE BORDEAUX A CETTE. Projet de reconstruction des ateliers du petit entretien et de travaux divers à la gare

de Bordeaux, présenté le 16 août 1878, avec un détail estimatif rectifié montant à......

539,725' 60 Projet d'établissement de nouvelles voies dans la station de Podensac,

présenté le 9 septembre 1878, avec un détail estimatif rectifié montant à...

12,420 80

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Les dépenses faites pour l'exécution du second projet seront imputées sur le compte de cinquante-sept millions (57,000,000') ouvert, conformément à l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir être portée audit compte.

Les dépenses afférentes au premier projet seront ajoutées, jusqu'à concurrence de la somme qui sera définitivement fixée par

le ministre des travaux publics, après avis de la commission de vérification des comptes de ladite compagnie, au compte spécial qui a été ouvert pour les dépenses de premier établissement des bâtiments de Bordeaux communs aux deux réseaux.

2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Mars 1879.

Signė JULES GRÉVY.
Le Ministre des travaux publics,
Signé C. DE FREYCINET.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 7998. — DÉCRET relatif aux Cautionnements des Préposés de Chemins de fer

de l'État.

Du 1" Avril 1879.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des Enances;
Vu les lois des 25 nivôse et 6 ventôse an xur;

Vu les ordonnances des 25 septembre 1816(1), 22 mai 1825 (9) et 25 juin 1835 (3);

(1) viie série, Bull. 115, n° 1162.

(2) ix® série, 2° partie, 1" section, Bull. 369, no 5833.

(8) 1x série, 2° partie, 1" section, Bull. 369, no 5832.

Vu le décret du 12 mars 1862 (1);

Vu le décret dų 25 mai 1878 (9), relatif à l'organisation financière des chemins de fer de l'État,

DÉCRÈTE :

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Art. 1". Les cautionnements des préposés de chemins de fer de l'État, soit en numéraire, soit en rentes sur l'État, seront affectés à la garantie de la gestion des titulaires, quel que soit le lieu où ils exerceront leurs fonctions. En conséquence, les cautionnements auxquels ces comptables seront assujettis seront inscrits sans indication de résidence, et il ne pourra être formé d'opposition sur ces cautionnements qu'entre les mains du conservateur des oppositions à Paris.

2. Pour que les cautionnements déjà réalisés puissent suivre à l'avenir les comptables et servir de garantie pour toutes les gestions qui pourraient leur être confiées, les titulaires devront produire à l'administration des chemins de fer de l'État les justifications suivantes :

I. S'il s'agit de numéraire :
1. Leur certificat d'inscription;

2° Un certificat de non-opposition délivré par le greffier du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel ils exercent leurs fonctions;

3° Le consentement du bailleur de fonds, s'il y en a un.
II. Si le cautionnement a été réalisé en rentes :

Le consentement du propriétaire de l'inscription, s'il n'a déjà été donné dans l'acte d'affectation passé avec l'agent judiciaire du trésor.

Ce consentement, ainsi que celui du bailleur de fonds, devra être conforme au modèle annexé au présent décret.

3. Lorsqu'un comptable sera désigoé pour une autre gestion, il ne pourra entrer en exercice qu'après avoir justifié de la réalisation de son ancien cautionnement, et si le nouveau est supérieur à l'ancien, il devra fournir le supplément dans les délais fixés par sa lettre de service. Si le cautionnement afférent à la nouvelle gestion est inférieur à l'ancien, la portion disponible sera remboursée à qui de droit, après apurement des comptes.

4. Toute interruption dans les fonctions d'un gestionnaire, soit pour cause de mise en sous-ordre, soit pour cause de mise en disponibilité, sera considérée comme une cessation de fonctions et donnera aux comptables le droit de réclamer le cautionnement dont ils sont propriétaires, et aux bailleurs de fonds le droit de ne plus continuer à cautionner le comptable pour les nouvelles gestions auxquelles il pourrait être ultérieurement appelé.

Ce droit ne sortira son effet qu'autant qu'il aura été revendiqué

O xo série, Bull. 1012, n° 10,055.

XII Série.

(2) VII'série, Bull, 398, n° 7109.

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